» En vertu de l’article 4 § 2 d) de la loi n o 2908, ceux qui fondent ou dirigent des associations dont la création est interdite, de même que ceux qui dirigent des associations dont la dissolution

[X] [P] tendant à la dissolution de la SAS Mada Spicy sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, à la réparation de ses préjudices résultant des détournements opérés par M.

Le 14 janvier 2021, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la dissolution judiciaire du fonds.

Sur la demande de dissolution anticipée de la société King of Fitness M.

[C] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles l’association L’[41], ci-après l’association [41], Maître [OM] ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association [41], Monsieur

diagnostic global technique ; que les autres associés n’avaient pas donné suite à l’appel de fonds ; que la société PRONY CAPITAL 33 avait informé l’administrateur de ce qu’elle entendait solliciter la dissolution

Dire et juger que l'action judiciaire en fixation du loyer commercial de Monsieur [F] [A] n`est pas prescrite tant à l'égard de la SARL TROPIC, de Maître [B] ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL

l'adverbe « notamment ») de justes motifs :- inexécution de ses obligations par un associé : ainsi, c'est celui qui reproche à l'autre l'inexécution de ses obligations d'associé, qui peut solliciter la dissolution

AVRIL 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXT Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2018 - tribunal judiciaire

diagnostic global technique ; que les autres associés n’avaient pas donné suite à l’appel de fonds ; que la société PRONY CAPITAL 33 avait informé l’administrateur de ce qu’elle entendait solliciter la dissolution

d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec pour mission de : *établir le compte de liquidation de la société créée de fait au 31 mai 2022, date de sa dissolution

Par ailleurs, une tentative de dissolution judiciaire du bail emphytéotique, entreprise dans une autre affaire identique à celle des requérants, s’était soldée par un échec en vertu d’un jugement prononcé

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2015 puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2015 ; - la Sprl Ter B, société de droit belge créée le 18 août 2009, dans laquelle

Le chapitre III contient les motifs pouvant entraîner la dissolution ou la suspension judiciaire des partis politiques ainsi que la procédure juridictionnelle.

Le chapitre III contient les motifs pouvant entraîner la dissolution ou la suspension judiciaire des partis politiques ainsi que la procédure juridictionnelle.

Selon la requérante, les décisions des commissions d’enquêtes parlementaires échappent à tout recours judiciaire.

Le chapitre III contient les motifs pouvant entraîner la dissolution ou la suspension judiciaire des partis politiques ainsi que la procédure juridictionnelle.

diagnostic global technique ; que les autres associés n’avaient pas donné suite à l’appel de fonds ; que la société PRONY CAPITAL 33 avait informé l’administrateur de ce qu’elle entendait solliciter la dissolution

    Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution

    Le chapitre III énumère les motifs pouvant entraîner la dissolution ou la suspension judiciaire de l’activité des partis politiques et décrit la procédure juridictionnelle applicable.