plus sur le document également produit par le prévenu mentionnant, certes, un prix global des travaux pour 374 386 F et des pénalités de retard de 1 000 francs en cas de dépassement d un délai, lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., conscient de la faute par lui commise, a déclaré à son assureur que "il est apparu qu'un chèque au nom de la comptable de salaire au nom de la comptable d'un montant porté sur le talon de chèque

[V], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, avaient produit aux débats un document établi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, conformément aux prévisions de l'acte notarié, ce tableau, supposé permettre d'établir à l'encontre des cautions la liquidité de la créance, n'a pas été produit aux débats par la société Cry Limited,

les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties et des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire ; que la SCI Ced

aux débats - sous cote 23 - plusieurs exemplaires de conventions de dépôt non signées » par la société Iliad quand il a également produit des courriels échangés avec la société Iliad confirmant l'accord

et facilement possible pour la BNP de les “caviarder” ou anonymiser sur le document qu’elle versera aux débats; - l’argument relatif au secret de l’instruction n’est pas davantage sérieux; - la BNP est

Jean C..., alors, selon, le pourvoi, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour déclarer

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits

Hattab D... ayant invoqué, de façon expresse, divers documents détenus, mais non utilisés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et

Se prévalant du non-paiement des échéances et du solde débiteur du compte courant, la CRAM LOIRE HAUTE LOIRE a adressé à Mme [M], par lettres recommandées des 17 juillet 2020 et 09 décembre 2020, des mises

que la signature portée au dos de la lettre de change, émise par la SCI Résidence de l'Impératrice Eugénie au profit de l'entreprise X... et remise à la BPTP qui a apposé son tampon sur le nom du tireur

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à

et le vendeur avaient signifié leurs conclusions ; qu'en se bornant à énoncer, pour les écarter des débats, que les documents produits le 27 janvier 1992 par SDA et le 30 janvier suivant par la société

Cette décision a été produite aux débats.