BREVET N° 1313236, SON EXPLOITATION A SES SEULS CO-PROPRIETAIRES A SAVOIR Y...

soient les conditions dans lesquelles était effectuée ladite culture et quels qu'aient été les objectifs de l'intéressé, le sieur X... doit être regardé comme ayant sur la partie dont s'agit de son domaine

Z..., propriétaire exploitant du domaine de Tourne à compter du 1er juillet 1988; qu'il a ensuite continué à travailler pour le compte de l'EARL du domaine de Tourne exploité par M.

par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer (06230) a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, des charges d'amortissement et d'entretien supportées par cette société et relatives à la demeure dénommée "Château Grand Puy Lacoste", située sur le domaine

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de " sélection préalable " engagée par la commune de Maisons-Laffitte pour la conclusion d'une convention emportant autorisation d'occupation du domaine

La commune de Bordeaux a conclu le 1er janvier 2007 avec la société Jegher restauration, devenue la société Loréa, une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un espace de restauration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les domaines Thieubert, représentée par Me de Thoré, demande au juge

du 13 août 1998, l'établissement public "Aéroports de Paris" se borne à adresser aux sociétés candidates un dossier de consultation en vue de la passation de conventions d'occupation temporaire du domaine

Cette association a conclu avec la société Strasliese, le 30 décembre 2011, une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du café et du bar situés au rez-de-chaussée du complexe cinématographique

dossier soumis au juge des référés que, par une convention du 10 mars 2008, le PORT AUTONOME DE PARIS a accordé pour une durée de cinq ans à la société Le Cap France une autorisation d'occupation du domaine

procédés, ventes directes et expéditions, à l'exclusion de tous autres, seul ce surplus ouvrant droit à commission ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que toute la production de 1983, en provenance du Domaine

: /- la programmation, la coordination et le suivi des travaux en régie ; / - la mise en place, la gestion et le suivi des données routières ; / - 1'etablissement de procédures et méthodes dans le domaine

public dont "Aéroports de Paris" est affectataire et qu'il gère ; que ce litige porte sur des dépendances du domaine public situées à Orly et à RoissyCharles de Gaulle ; que les dépendances concernées

l'examen des déclarations annuelles des stocks de vin et la connaissance des cours pouvait faire connaître à l'administration que les recettes tirées, de 1976 à 1981, des ventes des vins provenant des domaines

de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine

S..., ayant acheté un forfait pour faire usage du domaine skiable exploité par la société Deux Alpes loisirs, devait être regardé comme le cocontractant de celle-ci, d'autre part, qu'il avait été victime

de lotir, que la constructibilité du lot vendu n'était pas contestable ; qu'elle en déduisait que le terrain répondait, à l'origine, à sa destination et que seul le fait de l'homme était la cause du dommage

l'intéressée le 14 novembre, qui n'a pas fait l'objet de contestation, l'EHPAD a mis fin au contrat autorisant le séjour de Mme G, qui est depuis cette date occupante sans droit ni titre de la dépendance du domaine

du site internet qu'elle exploite pour une durée de trois mois renouvelable une fois ; 2°) d'enjoindre à la DDPP 75 d'ordonner à l'AFNIC de lever le blocage du nom de domaine de son site internet, sans