cassation communs aux demandeurs où il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été délivrée le 5 juin 2000 ; " alors que, selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

est séparée depuis juin 2020, pour menaces de mort réitérées, atteinte à l'intimité de sa vie privée résultant de la prise de clichés photographiques sans son consentement depuis l'extérieur de son domicile

Z... a dénoncé la dégradation par incendie, dans la soirée du 1er octobre 1994, de la porte d entrée de son domicile dont les murs ont été couverts d inscriptions ; qu enfin, le 2 octobre 1994, Louis X

instance d'Evreux, le mandat de dépôt décerné le 29 janvier 2001 reprenant son plein et entier effet ; "aux motifs que les investigations du juge d'instruction se poursuivent afin d'identifier les auteurs

interjeté par Mme H... le 18 janvier 2016 était tardif ; "1°) alors que la notification de l'ordonnance du 4 janvier 2016 a été faite à l'adresse de l'avocat chez lequel la partie civile avait élu domicile

SEPTEMBRE 2025 Mme [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2024, qui, pour travail dissimulé, accueil habituel à domicile

et a ordonné la confiscation des sommes de 13 109 francs et de 10 000 francs qui lui appartenaient ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Stéphane Y..., ses déclarations, les saisies opérées à son domicile

[M] afin de se rendre au domicile de ce dernier pour y effectuer une perquisition, la cour d'appel, en faisant supporter à M.

société Daviben, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

n'ait pu, avec une extrême précision, donner de très nombreux détails sur ces premiers faits ; que, toutefois, force est de noter qu'elle déclare que ces faits se déroulaient notamment le mercredi au domicile

B... a été agressée, à 5 heures du matin, alors qu'elle regagnait son domicile, par un individu qui, lui ayant placé un couteau sous la gorge, a menacé de la tuer si elle se refusait à des relations sexuelles

; qu'il n'apparaît pas que les dispositions des articles du Code de procédure pénale relatives aux opérations de perquisitions et de saisies effectuées au domicile de Jean-Pierre X... aient été violées

suivies d'incapacité supérieure à huit jours et, en répression, l'a condamné à une peine de sept années d'emprisonnement ; "aux motifs que Dominique Y... a, le 21 août 2003, été agressée à son domicile

procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI La Romaine et constituant le domicile

Q..., avait quitté le domicile afin de se rendre chez Mme D...

procès-verbaux la constatant ainsi que les saisies opérées à son domicile devant être validées ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la saisine du parquet de Bologne, auteur de la commission

agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans un carton, lequel avait initialement contenu un embrayage de véhicule, avait été volée à leur père [W] [K] lors du cambriolage de son domicile