constitué, soit la perte du capital de 304 895,03 euros qu'elle doit en conséquence leur payer à titre de dommages-intérêts.

La cour d'appel, par arrêt du 16 mai 2017, a confirmé ce jugement sauf sur les dommages-intérêts compensatoires dont elle a élevé le montant.

civil, l'inexécution de l'obligation, ainsi que le défaut dans l'exécution des mesures préventives lui a causé un préjudice, dont un sentiment d'insécurité et d'inconfort, qui doit être réparé par les dommages

déclaré irrecevable la demande en paiement portée par M.Grison en cause d'appel à 105231,85 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, Y ajoutant, a - débouté Mme B... de sa demande de dommages-intérêts

Le Tribunal Fédéral du Kansas a, par décision du 4 avri1 2012, confirmé le plafonnement de ces dommages-intérêts punitifs à 5 millions de dollars.

[J] [C], sur le fondement d'une promesse de porte-fort souscrite par celui-ci en sa faveur, à lui payer la somme de 8 554 129 € à titre de dommages-intérêts compensatoires du préjudice subi, a débouté

CENT DIX HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 3230,93 € (TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) à titre de dommages-intérêts

[O] a saisi, le 2 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie aux fins de demander divers rappels de salaire ou d'indemnité, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes le 1er octobre 1999 : -indemnité compensatrice de préavis (congés payés inclus) 3 521,57 € * outre intérêts légaux à compter du jugement : -dommages-intérêts

les sommes de 8. 289 € bruts à titre de rappel sur son salaire de base, outre congés payés afférents, 10. 960 € au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 322 € à titre de dommages

au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois ; ' 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte

lui payer les sommes de : -18 188,25 euros au titre du règlement du salaire variable contractuel outre 1 818,82 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

ne lui avait pas été demandée - il n'est pas acquis que le syndicat était à l'époque favorable à la suppression d'un des deux couples de gardiens ; que la Cour rejette en conséquence la demande de dommages

- condamner la société DAHER TECHNOLOGIES à payer à [H] [F], la somme de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts compensatoires.

conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les intérêts moratoires doivent être fixés pour cette créance indemnitaire aux taux d'intérêt légal à compter de l'assignation, soit le 14

Elle n’était donc pas susceptible d’exécution en l’absence d’une nouvelle décision judiciaire par laquelle l’astreinte serait transformée en dommages ‑ intérêts compensatoires, correspondant au

LA CONDAMNER en outre au paiement des sommes suivantes : -3 568,68 ' (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) à titre de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs

Y... et Mme Y... demandent seulement que la somme de 106 714, 31 € remise dans le cadre de ce protocole leur soit attribuée à titre de dommages-intérêts compensatoires.

inhérents à l'acte de construire.

Sur les dommages intérêts : La société [D] [L] sollicite condamnation de la société IDLF à lui payer la somme de 7.000 Euros de dommages et intérêts au titre du préjudice 'résultant du retard de paiement