; qu'il a notamment demandé le rapport à la succession de ses parents, des actions de la société SOPRESSE dont ils avaient fait donation à son frère Michel par un acte notarié du 11 mars 1974, ainsi que

Faits et procédure 4.

Une déclaration de succession a été établie par Maître [B] [O], notaire à [Localité 1], le 19 décembre 2019, faisant état de la donation antérieure perçue par Madame [Z] [V].

A l'occasion de la donation de 1992, [S] [K] a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, des parts sociales de la SCI [3] réparties en 4 lots et d'actions de la société [K] [1], réparties

Gino et Thomas X..., avaient une créance sur la succession de leurs père et mère, les époux X...

X... avait pu légitimement penser que la donation faite, le 22 avril 1988, par la défunte à son épouse, personne non successible, n'avait pas à être mentionnée dans la déclaration de succession et que

à la date du décès de son père, même pour la donation faite en 2009, alors qu'il convenait de se référer uniquement à la date de la donation, ce qui caractérise la confusion et une erreur de l&apos

Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

pas été remise en cause, et de l'option par elle exercée en exécution de cette donation, la demanderesse bénéficie d'un quart de la succession en plaine propriété et de l'usufruit des trois quarts des

donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

. ; qu'ayant ordonné le partage de la succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme

Faits et procédure 1.

Z... ont interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution avait donné mainlevée de la saisie-revendication, initialement autorisée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

et la succession d'N...

Monsieur [R] [I] avait consenti une donation entre époux le 12 mars 2001, en l’Étude de Maître [W] [N], notaire à [Localité 2] (Essonne), aux termes de laquelle il faisait donation au profit de son conjoint

Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

donation le 7 juin 1978 d'un immeuble à M.

de l'exploitation de l'hôtel Terminus et du restaurant Buffet de la gare SNCF de Bordeaux Saint-Jean ; qu'après le décès de Jean X..., l'administration fiscale a remis en cause la déclaration de succession