De son vivant, [W] [H] avait consenti à ses enfants des donations à titre de partage anticipé : - donation partage par acte notarié du 30 juin 1986 au profit de chacun de ses trois enfants d'un montant

Dans le cas présent la donation-partage a été consentie et acceptée par tous les intéressés les 4 août et 5 octobre 1990.

jour de la donation-partage qui les aurait animés, selon l'appelant ; que dans ces conditions, l'évaluation de la soulte ne peut intervenir que dans le cadre d'un rapport et d'un rapport concernant les

du 14 août 1976, l'absence de donation-partage aggravait la situation de Monsieur Gérard X...

[C] [N] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toute demande de rapport y a afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné

. ; que Catherine Y... ayant procédé le 28 mai 1998 à une donation-partage entre ceux-ci, M. Jean-Baptiste X... a assigné M.

à laquelle il procéderait ; que, dans le cas où il ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens et alors que ceux non distribués ne seraient

à leurs enfants respectifs de biens immobiliers qu'ils avaient eux-mêmes reçus en vertu d'une donation-partage de leurs propres parents intervenue le même jour, la banque les a fait assigner, par actes

S..., auteur commun des parties, un bâtiment divisé en deux vinées ; qu'aux termes de l'acte de donation-partage de 1945, avait été attribué à son auteur, A...

la réserve et de la quotité disponible. juger en conséquence que la valeur de la dite donation partage doit être fixée à la somme de 552. 818.25 euros (valeur au jour de la donation partage)pour permettre

ancienne selon laquelle en matière de donation-partage la succession est à la fois ouverte et partagée par le décès du donateur.

Par donation-partage du 18 novembre 1974, une partie de ces vignes a été attribuée à un autre fils, M. R... K.... 2.

nul ledit partage ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de la donation-partage étaient étrangères au sort des parts sociales dont elle avait constaté qu'elles ne dépendaient pas

X..., qui se trouvait dans un état d'insolvabilité apparent pour avoir disposé d'une grande partie de son patrimoine en consentant la donation-partage et qui ne démontrait pas disposer de biens d'une valeur

partage du 23 décembre 1993 p. 6 – prod.) ; en énonçant dès lors, que selon l'acte de donation-partage, le lot n° 1 ne comprenait qu'un local à usage de magasin avec cave situé au rez-de-chaussée, la

X..., notaire, les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants de biens leur appartenant ; que Mme Z..., épouse A..., a, par la suite, assigné en responsabilité le notaire, M.

partage du 18 février 1983, était non écrite ; AUX MOTIFS QUE s'agissant en l'espèce d'une donation-partage, il y a lieu d'appliquer d'abord les dispositions de l'article 1075-2 du code civil, dans

ET GRENE FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR DONATION-PARTAGE QUE SI LE A...