de culpabilité de base légale, la cassation qui interviendra sur ce point devant être totale, en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine " ; Attendu que, les demandeurs

à une double déclaration de culpabilité.

saisis de la prétendue soustraction à l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, sous réserve de la preuve que le concluant soit tenu à faire une déclaration de revenus à ce titre

X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses déclarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs détournée en 1998 ; qu'il ne peut être valablement soutenu que ces opérations

  Le requérant note en outre que la distinction entre délit pénal et délit douanier est totalement artificielle, puisqu'ils reposent sur les mêmes faits.

en date du 24 mai 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a condamné les deux premiers à 30 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation", n'excluent pas que le ministère public, partie au procès pénal,

de l'appelant étant confirmée, c'est à bon droit que les premiers juges ont reçu les parties civiles en leurs constitutions et déclaré M.

des faits déclarés établis et aux articles du Code pénal dont il avait été fait application.

valoir qu'il avait déjà été poursuivi pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel de Grasse et définitivement relaxé par cette juridiction le 20 février 1998, ce qui faisait obstacle à toute

Et à un moment donné, Roch C... a évoqué le fait qu'il pouvait doubler la somme" ; Que les passages incriminés au sein de l'article lui-même (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 2) étaient les suivants

de Christian Y..., les déclarations de Yann B... selon lesquelles il lui a déclaré qu'il allait entrer dans la clandestinité aussitôt après qu'aient été perpétrés les faits de Pornic, Rennes et Quévert

    Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

  Invoquant l’article 2 du Protocole n° 7, il se plaint aussi du fait qu’il ne put bénéficier d’un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie de recours ouverte contre

faits, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des mêmes textes ; 3°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

E... conteste les faits reprochés ; "et aux motifs adoptés que sur l'infraction d'exhaussement ou d'affouillement du sol sans déclaration préalable, le conseil de M.

C'est à tort que, pour rejeter ce grief, la cour d'appel a jugé que les conditions d'une double poursuite, et donc d'une double condamnation, étaient réunies dès lors que, pour ce faire, elle s'est fondée

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

A, concernait un fait de recel, l'infraction la moins grave reprochée à l'intéressé, que le second arrêt, a confirmé sa culpabilité prononcée par le même tribunal le 23 octobre 2018, concernant un fait