judiciaire de Grasse, et en conséquence de la condamner au paiement d'une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

impartial Tribunal indépendant Défaut allégué d’indépendance et d’impartialité de la Cour suprême dans la dualité de fonction de son président et la carrière de ses juges étant en lien avec le Conseil

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité implique que le juge soit impartial mais également qu'il présente une apparence d'impartialité ; que cette exigence

de l’UE prévoyant le droit à un tribunal indépendant et impartial] ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction connaît en dernière instance, dans le cadre d’un

    d'une atteinte à son droit à un procès équitable en ce que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé sa décision   ; 3.

d'accès à un tribunal impartial et de la possibilité d'exercer utilement ses droits de la défense en violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

    Le requérant allègue une violation de son droit à un tribunal «   impartial   » et «   établi par la loi   ». 4.

Article 6 § 1 et 6 § 3 (d) – La Cour a conclu à la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition de la cour de sûreté de l’Etat (cf. arrêts Incal et Çiraklar ).

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant, pour débouter M.

à un tribunal indépendant et impartial.

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence d'impartialité implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un juge soit saisi d'une affaire alors qu'il avait rendu précédemment une décision présentant

[P] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que M.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement et que lorsqu'un juge a pris publiquement parti sur des faits, il n'est plus impartial

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que n'est pas impartiale la décision rendue sur déféré d'une ordonnance du conseiller

Les consorts [N]-[G] font grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu de faire droit à la requête en récusation, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux exceptions de nullité