Soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés, la salariée a saisi la juridiction

L'ONF a demandé, à titre reconventionnel, l'expulsion de M. [U], occupant sans droit ni titre depuis l'expiration de la convention, ainsi que sa condamnation à l'indemniser des préjudices subis.

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Refus opposé à un étranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit de titre de séjour - Légalité. | 335-01-02-02-01 ETRANGERS -

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

Z... et Mme Y... pour voir juger qu'ils ne disposent d'aucun droit de rétention, sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble et voir ordonner leur expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation

Z..., simple caution de Mme Y..., n'a aucun droit sur le local loué appartenant à M.

ni titre du terrain et des deux cabanons constituant les dépendances du pavillon sis à [Localité 3] [Adresse 3] appartenant à la société ICF NOVEDIS, - Constater que cette occupation sans droit ni titre

notamment une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par la salariée ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde le 26 septembre 2000, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre

traversé en partie par une canalisation d'eau potable alimentant la propriété des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs

janvier 1996 ; que les dirigeants condamnés avaient auparavant conclu avec le liquidateur une transaction aux termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre

Mme [O] [Y] ont assigné Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante sans droit

A..., née H..., ayant demeuré restaurant "Au Coq blanc", ..., et aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers : Mlle Josette A... et M.

nombreuses années, cette occupation n'a jamais été à l'origine du chef du bailleur ; qu'il n'en reste pas moins que les lieux sont effectivement utilisés par Mme X... dans le cadre de son commerce, sans droit

Par jugement en date du 6 juillet 2017, le tribunal a : - constaté que [X] [N] et [P] [B] étaient occupants sans droit ni titre, - ordonné leur expulsion, - fixé l'indemnité d'occupation à compter du

solidaire des locataires pour l'exécution du contrat; que les preneurs ayant donné congé et libéré la villa, les époux X... ont assigné les époux Z..., occupant les lieux, en expulsion, comme étant sans droit

du 6 juillet 1989 que Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] sont occupants sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire ; A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat

petite restauration pour des périodes allant du 1er mars au 30 octobre ; qu'elle a assigné la bailleresse afin de bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour déclarer occupante sans droit