que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la reprise par la société éditrice de presse d'une partie du personnel et du droit

à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation ; que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions prétendument

D B et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production, a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion

voisins sur ces enregistrements, contestant formellement avoir perdu les droits d'exploitation (lettre de la SARL Alpha Productions du 09 octobre 2006 et lettres de ses avocats des 26 janvier, 19 février

Le Comité économique des produits de santé communique au laboratoire titulaire des droits d'exploitation, ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant des remises dues au

de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter la carrière « La Chenilla », en rappelant que le droit

DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES CARRIERES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

commerciale, n'a pas le caractère d'un bien public ; que, dès lors, en incluant ce droit dans les droits d'exploitation définis à l'article L. 333-1 du code du sport, l'article L. 333-1-1 n'a pas privé

ONT ETE PASSEES AVEC LES AYANTS DROIT DE L'AUTEUR PRENDRAIENT FIN DE PLEIN DROIT EN MEME TEMPS QUE LE MONOPOLE D'EXPLOITATION QUI LEUR EST CONFERE PAR LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT BENEFICIER

que la société Snack du Port a commis une réticence dolosive, l'arrêt attaqué énonce que rien ne permettait de considérer que la société MBA avait été dûment et positivement informée de l'étendue des droits

des dommages-intérêts, en imputant à la société EMI des négligences ayant, selon eux, provoqué une baisse importante des ventes de disques, la cour d'appel a, notamment, décidé qu'EMI avait perdu le droit

PERSONNELLE - CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION" que : "Aucun des copropriétaires ne pourra exploiter personnellement l'invention ni ne consentir seul de droits d'exploitation sur le brevet.

son activité au plus tard à cette date ; qu'aux termes de leurs accords écrits, les parties ont toujours convenu d'une redevance forfaitaire tin contrepartie du droit d'exploitation concédé, de la conservation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 mai 1995, Alberto X..., a cédé à Patrick Y... les droits d'exploitation sur

est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue

La société Cassonade a exprimé son refus et a sollicité le versement de la seconde moitié du prix de cession des droits d'exploitation dans un courrier du 3 décembre 2021.

constitutionnelle ; qu'ayant constaté que François X... avait divulgué les treize films litigieux, de sorte que le droit d'exploitation y attaché s'était transmis à ses ayants cause universels, dont M

les termes dans lesquels est définie la mission donnée à l'expert, fût-ce dans le dispositif, ne s'imposent pas au juge chargé de trancher le litige au fond; que dès lors, en décidant que la valeur du droit