Y..., a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit prévus en pareil cas par l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975 dont les dispositions

X a été assujetti, au titre de l'année 1986, à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration de ces droits de mutation dans ses revenus imposables ; qu'il se pourvoit en

Il conteste l'existence d'une double imposition dès lors que l'impôt sur les sociétés et les droits de mutation sont de nature différente.

de mutation, dont elle a ultérieurement demandé la restitution ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits de mutation

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits

En pratique, il y a lieu de retenir la valeur qui a servi d'assiette aux droits de mutation.../11.

Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 21 février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la décharge des droits de mutation, qui sont des droits d'enregistrement, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. 3.

poursuivre la "restructuration de l'immeuble" ; que des travaux ont été réalisés postérieurement à l'acte de vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Mauser emballages un rappel de droits

d'enregistrement prévu pour les marchands de biens ; que l'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de cinq ans, un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 12 décembre 1994 ; que

A demande la décharge des droits de mutation à titre gratuit ainsi que des amendes mises à sa charge. Sur les conclusions tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit : 2.

X... une somme de 12 000 euros représentant les droits de mutation qu'il avait dû payer lors de la succession de son père eu titre de la perte de chance de s'associer avec ce dernier dans des conditions

[K] ayant ainsi bénéficié d'un avantage fiscal en scindant artificiellement le prix du foncier de celui des travaux afin de soumettre la partie foncière aux seuls droits de mutation, la cour d'appel a

des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de Lyon et a sollicité le dégrèvement des droits de mutation, le remboursement des frais de timbres et de signification et la condamnation

Du fait de sa nature successorale, cette indemnité est soumise aux droits de mutation par décès.

Y... céda le 6 mars 1985 à la société sa marque ; que l'administration des Impôts estima que l'acte de cession était passible du droit de mutation du Code général des impôts ; qu'elle adressa à la société