RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 315-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE L'AUTORISATION DE LOTIR DOIT ETRE PUBLIEE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ET SUR LE TERRAIN PENDANT TOUTE LA DUREE

Ah Sing le 20 mai 1985 a été affiché à la mairie pendant une durée de deux mois à compter du 27 mai 1985 ; qu'il ressort d'un constat d'huissier que ce permis a été affiché sur le terrain le 15 juillet

Y... a été engagé par la société Copet internationale, en qualité d'agent technique, selon contrat à durée déterminée du 7 juillet 1992, pour la durée d'un chantier au Gabon; que la société a été mise

Ainsi, en tout état de cause, il n'est pas établi que les modalités de signature des pièces contractuelles seraient à l'origine d'un allongement de la durée du chantier. 27.

Estimant que les ensembles modulaires (base de vie) et les parkings attenants installés par la société pour la durée du chantier étaient passibles de l'impôt, le service vérificateur a, par proposition

dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur par les soins du bénéficiaire, pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, (…) dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

entreprises (CFE) au titre des années 2017 à 2019 lui ont été notifiées, en conséquence de la réintégration, dans la base taxable, d'ensembles modulaires (bases de vie) construits par cette société pour la durée

: Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée

dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : (lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

En ce qui concerne la demande d'indemnisation de Me C au titre de l'allongement de la durée du chantier : S'agissant de la responsabilité du maître de l'ouvrage : 12.

DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE DE VINGT-DEUX ANS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1949 PAR LA SOCIETE PUIFFERAT, DONT LA SOCIETE DEHE AVAIT PROGRESSIVEMENT PRIS LA PLACE SUR LES CHANTIERS

OFFERTE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT SE RATTACHE A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ET ALORS QUE D'AILLEURS LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE PENDANT TOUTE LA DUREE

mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée