article R 351-6 dans sa version résultant du décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 : « I. - La durée maximum d'assurance dans le régime général prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse

. - DURÉE DE LA VÉRIFICATION - DURÉE MAXIMUM DE TROIS MOIS (ART.

le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée

101 trimestres avaient été validés en France, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avantage incombant à l'organisme français devait être réduit au prorata de ces 101 trimestres, rapportés à la durée

des instillations de collyre trois fois par jour après une intervention, de sorte que la cotation de ce simple acte de surveillance et d'observation ne pouvait excéder une fois par jour pendant une durée

par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE

521-1 du code de justice administrative, la décision du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 16 décembre 2025 portant suspension de son agrément d’assistante familiale pour une durée

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ; Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] pour une durée

Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du code de Commerce ; Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] pour une durée

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a de nouveau autorisé le maintien de cette mesure d’isolement par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours.

Par ordonnance du 24 juin 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de cette mesure d’isolement par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6530-12 du code des transports : " En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum

recours le 4 septembre 2023 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde du 17 août 2023 préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée

la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d'un hangar de maintenance et d'un dépôt d'hydrocarbure pour l'hélistation de Nuku Hiva jusqu'au terme de la procédure et pour une durée