X... pour la durée de l'instance, postérieurement à une ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué a infirmé la décision entreprise ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le

dus sur le différentiel de loyers, et pourront être capitalisés s’ils sont dus pour une année entière, - Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel pour la durée

Elle fait valoir que la demande de radiation, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure et ce pendant toute la durée de l'instance incidente

droit sur les arriérés de loyers à compter de la notification de son mémoire, - si une expertise était ordonnée pour déterminer la valeur locative des lieux loués, de fixer le loyer provisionnel pour la durée

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X...

partir du jour où les dégâts ont été commis, l'arrêt retient à bon droit que si la prescription a pu être interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée

opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée

procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du 23 mars 2004 que le juge d'instance de Nontron a placé sous sauvegarde de justice son père, pour la durée de l'instance ; qu'en décidant

fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance : 4.

s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée

jugée" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les mesures prescrites par l'ordonnance de non-conciliation pour assurer l'existence des époux et des enfants le sont pour toute la durée

LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE ETANT EXERCEE INDEPENDAMMENT DES POURSUITES PENALES L'ASSIGNATION AURAIT PRODUIT EFFET INTERRUPTIF PENDANT LA DUREE

jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement susvisé, alors que l'octroi de la pension pour la durée

décennal ayant couru depuis l'assignation interruptive délivrée par la Socofam les 16 et 17 mai 1979 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée

rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire allouée à Mme X... pour la durée

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à l'allocation à l'épouse, d'une pension alimentaire pour la durée