Codes de loi français

Article M 31

Organisation globale de la sécurité Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.

Article R174-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Dans le cas où le montant de la dotation globalisée, de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme

Article A410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

Article L2373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de

Article R102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 09

d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ; 6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par

Article Annexe I

Les ressources de l'Etat Globalisation et fongibilité asymétrique . 4.2.6. Les comptabilités de l'Etat Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances. 5.

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution du comité social et économique.

Article 5

Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève.

Article 2

Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes : a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques

Article L133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception.

Article Annexe VII

Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.

Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

Article L214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.

Article R2373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.

Article Annexe 7-1

cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; Fait à.

Article Annexe III

Article 4 Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération.