garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées par celui-ci hors le cas où il en a connaissance ; que l'investisseur averti envers lequel le prestataire est dispensé

X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

eu connaissance de ladite ordonnance; "que la notification tardive était au surplus sans effet sur un prétendu contrôle des délais imposés au ministère public pour établir son réquisitoire, dès lors

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., qui était au service de la société HSD Ernst et Young en qualité d'avocat salarié, a été licenciée le 14 septembre 2000 avec dispense

; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 86 du traité de la Communauté économique européenne ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser

aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions de ce texte, sauf en ce qu'elles ont pour effet

"en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant Gérard Y... coupable d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et du permis de construire délivré le 18 février 1987, l'a dispensé

risque à prendre en compte puisque, si la société cessait d'être exploitée par suite de la défaillance de son dirigeant, ce dernier ne pouvait davantage faire face à son engagement de caution ; qu'en effet

erreur par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir compte des sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés

le 23 août 1993, en qualité de technicien de prestations niveau 2; qu'elle a suivi avec succès une formation de technicien du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet

confiscation du véhicule saisi ; "aux motifs que, concernant la confiscation du véhicule saisi depuis le 24 août 2004, nécessairement en relation avec la fraude, puisque contenant et transportant les effets

des locaux et des matériels de l'entreprise pour exercer son activité d'importateur exclusif ; que, par lettre du 4 avril 1989, il a été mis à la retraite, avec un préavis de six mois qu'il a été dispensé

X..., employé de la société Socopa aux Abattoirs de Tarbes et passé au service de la société Centre Pyrénées viandes par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licencié par

aux motifs que " Jean-Manuel X... soutient qu'il y a concours d'infractions avec celles qui ont entraîné sa condamnation le 24 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris, ceci avec dispense

Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger à la règle du transfert de propriété par l'effet

X... étaient sans fondement, qu'en effet son tuteur, au sens du contrat d'adaptation, a reproché à M. X... son incompétence mais a reconnu qu'il était responsable des erreurs commises par M.

aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de

X... et Z... ont été licenciés avec dispense de préavis, le 6 août 1984, par l'administrateur provisoire de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant

demande de brevet susvisé, régularisation de brevet aux Etats Unis Turboglass la provision réclamée est à prendre sur l'avance de lO 000 francs que vous a adressée le 9 juillet dernier ma secrétaire à l'effet