//que l'acte d'inscription d'hypothèque conventionnelle en date du 06.12.2012 est dépourvu de toute cause, donc nul et de nul effet, outre le fait qu'il soit nul pour défaut de qualité pour agir de la

), représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996 ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet

. ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 avril 1991 ; que les effets étant revenus impayés à leur échéance, la banque a procédé à leur contre- passation et a déclaré

'défichage' que lorsque les sommes restant dues sont réglées alors que la société [O] Films ne rapporte pas la preuve que la banque n'aurait pas procédé à la levée de l'inscription liée au rejet de l'effet

celui-ci avait acceptées ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hege, intervenue le 27 mai 1992, le Crédit agricole a assigné le GAEC Ellerbach en paiement du montant du dernier effet

d'une lettre de change de 36 400,09 euros, acceptée le 31 décembre 2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet

Perrier B... en paiement du solde du prêt et du montant des effets restés impayés ; Attendu que M.

CLC international (société CLC), le montant de l'une d'entre elles ; que ce montant a également été versé directement par le débiteur à la société CLC, tandis que le montant, plus élevé, de l'autre effet

L'absence d'effet de la cession rend ces avances dépourvues de cause et d'objet.

du 31 janvier 2002 et du 18 mars 2002, tirées par la société Comptoir des vins du libournais (la société CVL) sur la société Grands vins sélections (la société GVS) qui les avait acceptées ; que ces effets

ou opérations directes ou indirectes, et notamment par suite d'ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde provisoire ou définitif de compte courant, garantie en faveur de tiers, retours d'effets

ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets

. ; que celui-ci les a fait présenter à l'acceptation à Mme Z..., qui y a apposé sa signature ; que ces effets étant restés impayés à l'échéance, M.

X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance

de 7 000 francs chacun, à échéances échelonnées pendant les deux années à venir; que, des redevances et les quatre derniers effets étant demeurés impayés, Mme Y... a assigné Mme X... en référé pour

créancier doit prouver l'existence de sa créance tant dans son principe que dans son montant ; qu'en se bornant à affirmer, bien que cela eût été formellement contesté, que la banque produisait les effets

., mis peu après en liquidation judiciaire, a fait l'objet de poursuites pénales pour escroquerie ; que les sociétés ont fait assigner les banques en paiement des sommes représentant le montant des effets

X... faisant apparaître, à la date du 12 mai 2003, l'inscription du montant de la lettre de change au débit de ce compte et la mention « effet escompté impayé », la cour d'appel, qui a estimé que ces documents