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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792ab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de nécessité d'une prolongation du placement en rétention administrative au regard de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'existe aucun élément

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc58bb2c32d969d3522a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime après examen de l'ensemble des pièces de la procédure que le placement en rétention administrative est régulier et

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc58bb2c32d969d3522c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime après examen de l'ensemble des pièces de la procédure que le placement en rétention administrative est régulier et

Source officielle
CA

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5baa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique par la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles sur l'état de transposition de cette directive afin d'établir que les poursuites de ce chef étaient dépourvues de base légale

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b87

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

ETRANGERS

626b8177d1fb03057d9a5174

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° a) et b) du

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4bacdcd6adff75a9b0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

6364bb90e405357f749eaa0d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb44929

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

633d1fd762f5393e2eb4492b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

633fc303e633183e2ee179be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0904

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecbdc5b777c90992eba

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba49

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d0d5ab81a7b805de12b548

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c256790bfda47c90075f58

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ae467ca1775905dba3ba72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° a)

Source officielle

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