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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63660b37bb0cef7f742792ab
3 novembre 2022
de nécessité d'une prolongation du placement en rétention administrative au regard de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'existe aucun élément
64eedc58bb2c32d969d3522a
29 août 2023
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime après examen de l'ensemble des pièces de la procédure que le placement en rétention administrative est régulier et
64eedc58bb2c32d969d3522c
Rétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5baa
15 octobre 2024
La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique par la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans
cr
6079a8769ba5988459c4d5c0
23 novembre 1999
à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles sur l'état de transposition de cette directive afin d'établir que les poursuites de ce chef étaient dépourvues de base légale
613725d0cd58014677420b87
21 avril 1998
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
626b8177d1fb03057d9a5174
28 avril 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° a) et b) du
634a4f4bacdcd6adff75a9b0
14 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
635b71ceb201587f74be022c
26 octobre 2022
6364bb90e405357f749eaa0d
2 novembre 2022
633d1fd762f5393e2eb44929
4 octobre 2022
633d1fd762f5393e2eb4492b
633fc303e633183e2ee179be
6 octobre 2022
634113c258bc223e2e3f0904
7 octobre 2022
63c8eecbdc5b777c90992eba
18 janvier 2023
63cf847ca6687f7c904cba49
20 janvier 2023
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
63d0d5ab81a7b805de12b548
24 janvier 2023
63c256790bfda47c90075f58
13 janvier 2023
64ae467ca1775905dba3ba72
11 juillet 2023
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du code
64379dbc9477fe04f5cc63ee
12 avril 2023
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 3° a)
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