AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.
Source officiellePage 13 sur 31
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle