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612 résultats pour « endossement à titre de procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

Source officielle
CA

2e Chambre

6163abed379f4722fa1c5312

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

CLEAN RENOVATION répond notamment que : - la seconde convention n'a rien à voir avec une convention de suivi de chantier car elle-même n'a jamais endossé le rôle de maître d'oeuvre, ni avec une mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300177

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

MMA soutenait que le marché litigieux conclu le 4 février 2003 par la société CREA était exclu de la période visée dans l'attestation du 5 décembre 2013 selon laquelle cette dernière était assurée au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10063

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Parmi ces actifs, figurent les titres des SCA.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe28

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[G] à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2426880_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

du déficit fonctionnel temporaire, . 3 000 euros au titre des souffrances endurées, . 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; les demandes indemnitaires formées au titre du déficit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, cependant que celui-ci, désigné comme gérant de droit par procès-verbal du 31 mars 2010 publié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200331

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

vol à voile manque à son obligation de prudence et de diligence lorsqu'il met à disposition un aéronef en vue d'un vol local sans procéder à la désignation du pilote chargé de commander à bord et d'endosser

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff869cdc6046d478a31de

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] de sa demande au titre du rappel de prime sur objectifs, - Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fbcdc6046d47ed87f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le présent arrêt partiellement infirmatif emporte, de plein droit, obligation de restituer la somme versée au titre de l'indemnisation du préjudice moral en exécution du jugement infirmé et vaut titre

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a2c21c0e53e790f7f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un procès-verbal a été établi le 11 juillet 2024, et soumis à la contradiction des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200457

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

corporels non-réparés en application de la législation sur les accidents du travail, et de l'AVOIR condamné à verser à Monsieur [E] une provision de 10.000 € ; AUX MOTIFS QUE « M [E] fait valoir, à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10548

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[U] affirme sans l'établir que sa liberté d'aller et venir aurait été entravée, en contradiction avec les mentions du procès-verbal qui valent jusqu'à la preuve contraire et qui font état de l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

; l'administration doit établir que la prise en charge de dépenses ne comportait pas de contrepartie pour la société et qu'il existait une intention d'octroyer une libéralité à un tiers ; - à titre

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac22f

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300323

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans les rapports avec la compagnie AXA FRANCE ; - débouté la compagnie AVIVA de sa demande de remboursement, réservant cependant à ces deux sociétés de se mieux pourvoir dans un autre procès.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Après avoir constaté qu’elle était née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée sans le consentement de [C], celui-ci étant privé d’effet, la cour d’appel a relevé que l’intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement Mme X... formule cette demande en soutenant qu'elle n'a pas bénéficié en première instance d'un procès équitable, l'égalité des armes et le principe du

Source officielle