pouvait bénéficier de l'usucapion, monsieur H... évoque en préambule les événements à l'origine du litige ; qu'il expose, en particulier, que l'aménagement des ouvrages du moulin et l'utilisation de l'énergie

existants, ont en outre pour conséquence la perte irréversible du droit d'eau détenu par leurs propriétaires ; l'impossibilité d'utiliser la potentielle énergie hydraulique attachée aux ouvrages est contraire

Aux termes enfin de l'article L. 511-5 du code de l'énergie " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.

renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. ". 4.

Les décisions relatives à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, applicables au litige, trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919

27-02 EAUX - OUVRAGES | 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE | 34-02-01-01

ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1) CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE [RJ1] - 2) DÉFAUT D'UTILISATION OU DÉLABREMENT DU

de l'environnement, alors même d'ailleurs que seule une petite partie de son territoire est incluse dans le périmètre du SAGE ; qu'Electricité de France, qui exploite trois ouvrages de production d'énergie

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

erreur sur l'autonomie de cette société qui restait, en réalité sous l'entier contrôle de la société BEG, laquelle était, en outre, à cette date, seule titulaire de la concession d'exploitation de l'énergie

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les recours formés en matière de reconnaissance de droit fondé en titre ou encore en matière de reconnaissance d'une autorisation d'utiliser l'énergie

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

ses droits fondés en titre sur l’aménagement hydroélectrique de Varangeville et Saint-Nicolas-de-Port, et à l’annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés de 1935 réglementant l’utilisation de l’énergie

Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions de son livre V "Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.