X... qui a commis une faute de surveillance est donc responsable in solidum avec elle de l'accident dont a été victime l'enfant. Il est certain qu'à l'instant de l'accident, Monsieur Y...

fonction d'éléments prédéterminés ; que tel est le cas de la rente annuelle d'éducation servie aux enfants de la victime par suite du décès de celle-ci et calculée en fonction d'une fraction des revenus

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la seule séparation de la famille ; elle a été diligente ; l’enfant serait victime de mauvais traitements ; - il existe un doute

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un

français (CNBF), qui n'a pas exercé son recours subrogatoire, condamne la prévenue à payer une indemnité complémentaire à la veuve, mais énonce qu'aucune indemnité complémentaire ne revient aux enfants

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé

des petits enfants de la victime ; - le point de départ de la prescription quadriennale est la décision par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reconnu dernièrement

assureur-loi de la société MI, est intervenue à l'instance aux fins d'obtenir le remboursement des rentes que, par deux ordonnances d'un juge monégasque, elle a été condamnée à verser à la veuve et aux enfants

, soit, outre les siens propres (les 3 aînés), les deux enfants de la victime adoptés par elle et son mari ; qu'au vu de ses éléments, elle sollicite l'indemnisation d'un préjudice économique pour sa famille

La Caisse soutient que la limite d'âge maximale est de 20 ans et que les deux enfants de la victime sont plus âgés.

, A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DANS LES LIMITES DU CAPITAL DISPONIBLE ; ALORS QUE LA CAPITALISATION DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE A LA VEUVE ET AUX TROIS ENFANTS

dans les proportions ci-dessous décrites les sommes pouvant revenir à madame [T] [P] et monsieur [W] [P], en leurs qualité d'enfants de la victime décédée, se détaillant comme suit : ○ 25.000,00 euros

de l'accident, * pour chaque enfant de la victime: 122.342 €, * pour chacun de ses petits enfants: 12.000 €, * pour sa veuve: 92.920 €

Compte tenu des donations déjà effectuées et du patrimoine des époux X... d'un montant selon l'expert de 5. 857. 012 € dont 4. 636. 482 € en valeurs mobilières, les enfants et petits-enfants de la victime

légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir imputer sur le montant de l'indemnité représentant le préjudice subi par l'enfant

les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, étant mère isolée de trois enfants

reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve, Mme X..., le 22 mai 2002 ; que Mme X... et les enfants

des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements