motif que la promesse était caduque, le notaire, en l'étude duquel les parties avaient comparu, a dressé un procès-verbal de difficultés que la société Cabinet Saint-Raimond a publié au bureau des hypothèques

La société Vandel fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite l'action en délivrance qu'elle a engagée à l'encontre de la société Cummins, alors « que la prescription est suspendue lorsque

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en requalification, alors « qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action par laquelle

X... a été engagé en février 1976 par la société Roux en qualité d'expert régleur ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 1978 ; que l'employeur a rompu son contrat de

a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 par la société Hemmerle-Gonnet-Crepin en qualité de chef-comptable ;

X... a été engagé le 14 février 1989, en qualité d'audio-prothésiste, par la société Audifrance ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'un intéressement en fonction d'objectifs à réaliser

[sa] requête » , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que en toute hypothèse, M.

de porte-fort qui constitue un engagement de faire, n'est pas soumis aux conditions de forme exigées par l'article 1326 devenu 1376 du code civil ; que c'est en engagement personnel autonome d'une personne

trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996), que, par contrat du 3 janvier 1988, la société Coopérative Alliance agro alimentaire (société 3 A) s'est engagée

X..., engagé par la SMABTP le 1er juin 1963, exerçait, en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la Sagena dont il était directeur et membre du directoire, qu'il a été licencié pour faute lourde

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel devait en déduire que la rupture des relations de travail, intervenue le 31 décembre 1990, soit à la date à laquelle l'intéressé s'était engagé à prendre

, le défaut de pouvoir de l'auteur de l'acte constitue une nullité de fond ; qu'à supposer que l'action soit recevable, en toute hypothèse, l'assignation devait être considérée

, avocat de la société CS systèmes d'information, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015), qu'engagé

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

juge commissaire pour qu'il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué n'est qu'une simple faculté, offerte à tout intéressé, qui est sans incidence sur les effets de cette résiliation

Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble lui appartenant, a donné le fonds en location-gérance à la société Hôtel-restaurant des sables blancs (la société), constituée

[Z] avait déclarée à son passif, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 2 avril 2021, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité M.