d'ouverture des plis ; 4) le procès-verbal relatif à la décision d'attribution du marché ou la décision d'attribution actant le choix de l'entreprise retenue ; 5) l'acte d'engagement signé et l'ensemble

ailleurs que toutes les autres informations figurant dans ce devis sont conformes à celles du contrat souscrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que la société Canal plus a engagé M.

"et aux motifs adoptés que, "il est reproché à Henri Y... et Jean-François X..., respectivement directeur commercial et gérant de droit de la société RJL Consultant, de ne pas avoir respecté les engagements

Qu'il en résulte que l'action en paiement engagée par M.

[J] souhaitait en réalité que les deux sociétés poursuivent une activité autonome et séparée ; qu'en jugeant valable le cautionnement du 12 juillet 2014 au prétexte que selon procès-verbal du 10 juillet

Julien X... a signifié à la société Swisslife assurance et patrimoine un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont cette société était tenue envers M.

la société et de la société Syfintech, il n'a pas précisé que celles-ci étaient garantes de l'exécution du plan, soit qu'elles aient été tenues solidairement à cette exécution, soit qu'elles aient souscrit

[O] et a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Dans ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaires de justice le 14 avril 2025 à M.

[B] ne peut aboutir en l'absence de faute ayant engagé sa responsabilité, notamment en ce qu'il a été fait une procuration valable pour engager la garantie du GFA [B]. *** L'article 331 du code de

La Concha (Siret n° 41031649100019) ne concernent à la date de clôture, que les seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit

Attendu qu' un placement financier ne peut procurer un espoir de gain important sans s' exposer à une prise de risque, laquelle est décrite dans la proposition d' assurance qui définit quatre profils de

pour la première augmentation de capital et 1,5772 action par bon souscrit pour la deuxième.

E..., LA SODECCO PREVOYAIT :"SODECCO, DES QU'ELLE AURA SOUSCRIT A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE VISE CI-DESSUS : 1° AURA LA FACULTE D'EXIGER DE M JEAN-PIERRE B...

En garantie du prêt, Monsieur et Madame [S] ont, chacun, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP le 2 novembre 2005.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2013) et les productions, qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, la société Dubois et fils, devenue A+Logistics, a souscrit

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve selon procès-verbal du 31 mai 2013.

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait retenir la régularité du mandat donné à la société par la banque pour recouvrer des sommes dues par l'emprunteur au titre d'un prêt relais immobilier souscrit

De nombreux contrats d'assurance aéronefs, antérieurs au contrat litigieux, souscrits par M.