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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble
65a0ebef5bbe450008b2ce46
65a0ebf35bbe450008b2ce48
65a0ebf75bbe450008b2ce4a
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310294
31 mai 2018
; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
11 septembre 2024
unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00961
14 mai 2014
X... a été engagé par la société MPS sécurité en qualité de comptable, le 4 octobre 2004 ; qu'il a, du 1er août 2009 au 1er mars 2011, été rémunéré pour quatre heures supplémentaires hebdomadaires ; que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040
25 janvier 2023
à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms
60794cab9ba5988459c46665
5 juillet 1995
Z... s'est engagé à se désister de son action à l'encontre des enfants de M. Y..., et que M. Claude Y... s'est engagé à céder à M.
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bed
2 avril 2024
Il a fait application de la jurisprudence selon laquelle tant que le bénéficiaire n'a pas exercé la promesse unilatérale de vente consentie, la rétractation du promettant avant la levée d'option exclut
6079b0c19ba5988459c4ff39
29 avril 1981
DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION DE SALAIRES CONSENTIE A PARTIR DU 1ER MAI DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT
cr
6079a8a09ba5988459c4e4fa
22 novembre 1973
PAS EU POUR BUT LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, SI LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT, RELATIVE AU VERSEMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE D'UNE SOMME DE 20000 F EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00753
éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743
comm
61372183cd580146773f4641
25 mars 1991
, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ; Attendu que pour débouter la société Panel France (société
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00897
14 mai 2008
collectif du 10 mai 1999 était opposable aux salariés n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite au jour de sa signature, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté
ECLI:FR:CCASS:2013:C300694
12 juin 2013
En vertu de cet article il ne peut révoquer unilatéralement l'engagement qu'il a pris. La formation de la vente ne dépend plus que d'une condition : la levée de l'option.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11035
19 octobre 2017
de travail ; que l'engagement unilatéral se distingue de l'usage en ce qu'il résulte de la volonté explicite de l'employeur ; que la procédure de dénonciation de l'engagement unilatéral est identique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860
6 novembre 2013
X... a été engagé le 12 février 2003 par la société IBM France suivant contrat à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires pour être affecté à Paris, puis muté sur le site de Lyon Ecully ; qu'un véhicule
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