préliminaire qui s'est déroulée à partir du 3 août 1984 sur ses réquisitions que le procureur de la République de Saint-Denis a, le 21 août 1984, engagé la procédure définie par l'article 681 du Code

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

Sur instruction du procureur de la République du Havre, une enquête a été ouverte pour recherche des causes de la mort. 4.

de la République de restitution de biens saisis ; que dès lors qu'elle constatait que le courrier du 10 mars 2015 par lequel le procureur de la République informait Mme X... qu'une demande de restitution

préliminaire d'un dispositif de vidéo-surveillance filmant la voie publique est subordonnée à l'autorisation du procureur de la République, peu important que le dispositif ait été préexistant à l'enquête

de la République a saisi le directeur central de la police judiciaire aux fins de procéder à une enquête sur les faits dénoncés ; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte

J... avait fait valoir dans ses conclusions que l'ouverture d'une information aurait été préférable à une enquête qui a été menée par le procureur de la République de manière non contradictoire pendant

de flagrance ouverte sur ces faits ; que des rapprochements ayant permis d'identifier Mohamed X... comme étant l'individu recherché en exécution de la commission rogatoire, le procureur de la République

jonction des deux enquêtes, alors suivies en la forme préliminaire, et la co-saisine des deux services enquêteurs le 31 janvier 2023 n'a pas eu pour effet de modifier le régime de l'enquête préliminaire

de la République ou auprès des services de la police, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire par le procureur de la République ; Que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune plainte avec constitution

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que l'autorisation de recourir aux prestations de la société [3] a été expressément donnée par le procureur de la République aux enquêteurs le 4

préliminaire diligentée à la demande de Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Béziers du chef d'escroquerie contre : PERSONNE MISE EN CAUSE : X...

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire

  » Le 27 décembre 2001, le requérant déposa plainte auprès de la direction départementale de la santé d’İzmir et du procureur de la République d’İzmir («   le procureur de la République &#xa0

de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés

Pour écarter le moyen de nullité de l'opération de géolocalisation d'un véhicule, pris de ce que la décision du procureur de la République l'autorisant se borne à mentionner que les nécessités de l'enquête

Une enquête préliminaire a été ouverte sur un important point de vente de produits stupéfiants à [Localité 2]. 3. Un renseignement a mis en cause MM.

de la République de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre MM.

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien

de la République à la Direction nationale des enquêtes douanières, aux fins d'enquête et d'audition des responsables de la société Sudako et que la production de la photocopie du procès-verbal de synthèse