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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623
27 mai 2021
Le salarié a exprimé son refus le 18 mai 2013. 2. Le salarié a été convoqué le 16 juillet 2013 à un nouvel entretien préalable en vue d'une nouvelle sanction, fixé au 23 juillet 2013.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11024
1 décembre 2021
admis que c'est à raison que le salarié indiquait n'avoir pas fait l'objet d'entretiens et n'avoir pas bénéficié de formations ; qu'en définitive, au rang des griefs présentés par le salarié, ne sont établis
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00834
21 mars 2012
X... invoque la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
prévoit que : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / () / La lettre de convocation à l'entretien préalable
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c19
3 novembre 2014
contre décharge, entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié, notification du licenciement : s'il décide de licencier
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac4
10 octobre 2024
Mme [D] [X] rapporte donc bien l'existence d'un fait accidentel ayant eu lieu au temps et au lieu du travail, et il importe peu que l'entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique se soit déroulé
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
Y... après avoir prêté serment devra livrer le contenu de l'entretien avec le salarié sur le véritable motif de la rupture du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01767
11 juillet 2012
été engagée par la société Festi en qualité de vendeuse, le 21 février 2005 ; qu'elle a été promue adjointe au responsable du point de vente le 1er mai 2006 ; qu'à la suite de sa convocation à un entretien
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
A la suite de divers entretiens avec d'autres salariés de la clinique, menés en juin 2019 par la hiérarchie de l'intéressée, des comportements malveillants, autoritaires et humiliants ont été imputés à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00733
23 mars 2011
qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 26 septembre 2005 ; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre 2005 contestant être à l'origine de
6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3b
20 septembre 2016
[Z] a assisté l'un des salariés de l'entreprise, lors de l' entretien préalable à son éventuel licenciement pour des faits de harcèlement sexuel, sur la personne d'une de ses collègues ; Que M.
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
Monsieur X...rétorque qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal avant que l'employeur n'engage la procédure de licenciement ; De plus il n'informait pas du motif du la rupture lors de l'entretien
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