Mireille, épouse Y..., - Y...

Colette, épouse Y..., - Y...

titre de travail sur les registres du personnel et l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 450 euros ; "aux motifs qu'il est reproché à Jasmina E..., épouse

Marthe, épouse D..., - D...

Europe Services s'agissant d'un travail de professionnel dont l'imputation en frais généraux dépendait du fait qu'il pouvait être déclaré comme tel; que ces factures ont d'ailleurs été remises au comptable

articles 121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le docteur X... coupable

violation des articles 314-1 du code pénal, 2 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

pris de la violation des articles 197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues Z... coupable

[N] coupable de détournement de fonds publics, que les rémunérations qu'il avait consenties à son épouse au titre du contrat de collaborateur parlementaire étaient manifestement surévaluées au regard des

accessoire d'interdiction temporaire du territoire national pour une durée d'un an ; " aux motifs propres que la matérialité des faits n'est pas contestée ; qu'il est par ailleurs constant qu'à l'époque

et aux questions n° 7, 8 et 9 libellées comme suit : 7 ) : "l'accusée X..., épouse Y..., est-elle coupable d'avoir à Gouzens (Haute-Garonne), courant février, août et septembre 1997, exercé sur la personne

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

Sylvie, épouse Y..., - Z... Jean-Jacques, - A...

des faits de la prévention et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le certificat médical fixait l'incapacité de l'épouse à 48 heures ; que le mis en cause mettait

de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé" ; que selon la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse