Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qui rectifie l'erreur

n° 24/03312 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A.S.U.

l'arrêt retient que la décision rectifiée avait relevé par erreur que les constructions visées dans le périmètres KBCHIJ étaient édifiées sur les lots 10 et 13 alors qu'elles le sont sur la cour commune

matérielle qui pouvait être réparée par le juge ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

sur les qualités substantielles de la prestation attendue, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusion au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

matérielle", le juge ne peut modifier l'étendue des droits et obligations des parties résultant d'une décision de justice devenue définitive ; que statuant sur les conséquences dommageables d'un accident

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25

matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette décision,

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon (rectification d'erreur matérielle), dans le litige l'opposant

X... a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 16 septembre 1993 et consistant en ce que la cour d'appel l'a considéré

rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées

au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que le fournisseur n'est pas responsable de l'erreur commise par l'entrepreneur dans le choix des matériaux ; qu'en reprochant à la société

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle M.

Koenraad, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur

Y... enregistrée le 7 avril 2017 disant n'y avoir lieu à observation, le jugement retient que la décision comporte une erreur de calcul en ce que le montant de la perte de gains professionnels futurs s'établit

substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors d'autre part, que le délit de vol est constitué quelles que soient la nature et la quantité exactes des matériaux frauduleusement

X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros