ailleurs la cour a indiqué avec une précision suffisante que cette transaction avait eu notamment pour objet d'indemniser M. et Mme X des pertes d'exploitation qui résultaient en particulier des dépenses

, fût-elle de droit, qui affecte l'objet de la contestation défini par la transaction, justifie la rescision de la transaction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que les erreurs invoquées

, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16 % ; QUE, CETTE INCAPACITE S'ETANT AGGRAVEE JUSQU'A 18 %, IL OBTINT, EN VERTU D'UNE SECONDE TRANSACTION

André X... de sa demande ; 1) ALORS QU'à l'exception du cas où une erreur de calcul a été commise, la transaction ne peut être modifiée que du commun accord des parties, et ne peut notamment pas donner

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que déboutée par un arrêt irrévocable du 17 janvier 2008 de sa demande tendant à être garantie par la société Foncia transaction

- Sur le moyen pris de l'absence d'objet certain de la transaction M.

pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était en l'espèce la réparation des préjudices subis du fait du licenciement et non le règlement

protocole d'accord vise expressément la créance de la sécurité sociale réglée par ailleurs, qui a été augmentée ultérieurement des frais d'appareillage, de telle sorte qu'il y a eu erreur sur l'objet de

sont strictement limités aux cas d'erreurs dans la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi qu'aux situations de dol ou de violence, suivant les dispositions de l'article 2053

sur l'objet de la contestation, ni d'aucune autre cause d'annulation ou de rescision de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Y... n'avait pas commis une erreur sur l'objet de la proposition qu'il avait acceptée, aurait statué par un motif inopérant au regard de l'article 2053 du Code civil relatif à la rescision des transactions

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elles seraient de nature à induire l'acquéreur en erreur sur le montant des droits de

'Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

; Prononce la nullité de la transaction ; Renvoie devant la cour d'appel de Rouen uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ; Condamne la société

rescindées lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence aux termes de l'article 2053 du même code ; que la demande doit donc être

celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que "le montant des factures postérieures au 15 juin 1989 pour lesquelles les débiteurs cédés ont affirmé qu'elles ne correspondaient à aucune transaction

bien même eût-il été contestable dans ses énonciations, pour en déduire l'existence d'une tromperie commise à l'occasion d'un contrat de concession signé en juillet 1991, et non 1992 comme indiqué par erreur

Il a sollicité qu'il soit à nouveau statué sur ce dossier à l'effet de réparer l'erreur ou l'omission » M.X... s'est associé à la requête de Me B... ès qualités.

de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturation, d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - la demande de première instance ne pouvait être regardée comme ayant pour objet d'obtenir