ainsi devoir un solde de 1.644,10 €, suivi d'une cessation totale des paiements à compter du mois d'août 2024 ; Qu'au 31 mars 2025, la société locataire-gérante restait devoir, outre le versement du

son activité professionnelle et ne dépend pas de son inscription au registre du commerce, acte purement administratif ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que Mme X... n'avait jamais exercé

condamné le prévenu à payer à François de Z... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à restituer le meuble concerné ; "aux motifs propres que, "dans le commerce de brocante qu'il gérait

Pour contester la qualité de gérante de fait de Mme [T], ils font valoir que: - le liquidateur n'a jamais établi qu'elle a exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la

[I] [Z] s'est vu consentir la location gérance du fonds pour l'exercice d'une activité de crêperie, par l'intermédiaire, successivement, de ses trois sociétés, la société Crêpes de Zak, puis la société

[E] a ainsi diminué sa rémunération de gérant non salarié, de plus de 1.200,00 euros au cours de l'exercice comptable 2011/2012 à 1.000,00 euros au cours de l'exercice comptable 2012/2013 pour la diminuer

Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds

, considérant en effet qu'il a exercé une gérance de fait en étant le principal interlocuteur des clients et fournisseurs et en disposant d'une totale autonomie de gestion.

Mme [H] [N] épouse [C] a été désignée pour exercer les fonctions de gérante de ladite société.

chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.

Le contrat de location-gérance précise par ailleurs que le loueur déclare qu'il n'emploie aucun personnel salarié et qu'aucune marchandise n'est reprise par le locataire-gérant.

L'imprécision de la description des marchandises n'a pas permis de valider correctement les stocks en fin d'exercice.

[O] a confié son fonds en location-gérance à la société GTMS, dont il est le gérant et l'un des associés, laquelle a entretenu une relation commerciale avec la société KMF du mois de janvier 2007 au mois

sociétés gérantes-mandataires.

2013/2014 ; que l'examen n'avait pu être réalisé en totalité pour l'exercice 2014/2015 et que ces premiers travaux appelaient notamment les observations suivantes : non communication des conventions écrites

, dont les bandes sont détruites après contrôle de la recette (pièce n° 3) ; que selon les déclarations précitées, d'une part, les recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale

, le 8 juin 1988, le commissaire aux comptes de l'absence de facturation due à un dysfonctionnement du service comptable, qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle, de nature à établir

a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui

La société G Groupe X a cédé la totalité du capital de la société [Adresse 7] au gérant de cette entité, Monsieur [Z], le 3 mai 2016 (pièce 4-4-2) et non comme l'expose le conseil de la société Geo France