du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission; a dit que le notaire devra dresser un état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa saisine

[U] au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée au 30 septembre 2012, -renvoyé les parties devant le notaire mandaté aux fins d'établissement de l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif

Sur l’action en ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [O] et la demande de [X] et [V] [AH] que le notaire dresse un état liquidatif et procède aux opérations de partage en tenant

* * EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 décembre 2019, Madame [Z] [E] et sa mère, Madame [X] [I] [I] [T] épouse [E], ont acquis le lot de copropriété n°3 correspondant à un appartement au 1er étage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...

CELA ETANT EXPOSE : considérant que Maître Y...assisté Mr X... dans la procédure de divorce qui l'a opposé à Madame Z... à partir de 2009 ; que le jugement prononçant le divorce est intervenu le 24

naissance 4] 1951 à [Localité 5] (37) mariés le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 6] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat

S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui

S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS L'ACTE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., LES PARTIES SONT CONVENUES

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

de la société BBM (« liquidative value »).

A la demande de [C] [V], le Juge de la Mise Etat a, par ordonnance du 11 juillet 2023, confié une expertise à [W] [D] aux fins notamment de procéder à l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège

sur rez-de-chaussée ; COMMET pour procéder à ces opérations Maitre [G] [V], Notaire à [Localité 16] ; DIT que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire, devra dresser un état liquidatif

Il ressort du projet d'état liquidatif du 20 janvier 2023 que les souchiers des carnets de chèques ont été remis au notaire commis. Ainsi, l'élément intentionnel n'est pas établi, de sorte que M.

[K] [J] ont contracté mariage le 12 juillet 2003, devant l'Officier d'Etat-Civil de la commune de Saint Rémy (Ain).

--- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 02 avril 2015 et visa de celui-ci a été donné le 14 avril 2015 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat