Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de fixation et les conditions d'attribution, la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel

et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue

Attendu qu'en statuant ainsi sans limiter le montant total de cette condamnation à la somme de 195 000 francs, soit 29 727,56 euros, au-delà de laquelle le cautionnement litigieux ne pouvait être étendu

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ; " ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT LIMITE L'ETENDUE

que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ; qu'en décidant néanmoins

que les dispositions dérogatoires de l'article R 3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ; qu'en décidant néanmoins

que les dispositions dérogatoires de l'article R3211-25 s'appliquent exclusivement devant le juge des libertés et de la détention et ne saurait être étendues à l'instance d'appel ; qu'en décidant néanmoins

alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne constitue qu'une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue

les infractions commises par les époux X... avaient causé à leurs voisins un préjudice certain dont ils sont en droit d'obtenir réparation, sans analyser, même de façon sommaire, son existence et son étendue

PEUT ETRE ADJOINT A DES VINS ROSES, LE GOUVERNEMENT A ETENDU L'APPELLATION D'ORIGINE "BOURGOGNE Y..."

alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue

salarié, aucun préjudice n'était établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue