diligenter postérieurement une procédure en répétition de l'indu ; que de telles mesures relèvent du seul pouvoir du juge des référés ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de son analyse concernant l'étendue

selon le moyen, que, la cour d'appel, qui rappelle elle-même que la faculté donnée au juge par l'article 110 du nouveau Code de procédure civile doit s'exercer discrétionnairement, ne pouvait limiter l'étendue

X... l'entière indemnisation de son préjudice, alors qu'ayant relevé que la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Nord Fret, étendu à M.

prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu

francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'unicité de la procédure en cas d'extension pour confusion de patrimoines postule que les faits et les actes accomplis par le tiers auquel la procédure est étendue

d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une convention collective étendue

successivement faites par les juridictions d'instruction et de jugement et les représentants du ministère public qui ont déjà eu à se prononcer et que le doute existant sur l'interprétation à donner à l'étendue

selon l'origine de ces dettes présentes ou futures, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement du 16 novembre 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve de l'étendue

selon le moyen, d'une part, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'est régie par aucune convention collective, un salarié ne peut prétendre se voir appliquer la convention collective, même étendue

méconnu les conséquences de ces mentions, qui ne caractérisaient pas une renonciation, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'étendue

même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître ; que réserve faite du cas où l'exproprié est bénéficiaire d'un permis de construire, qui fixe le principe et l'étendue

avait relevé que la salariée produisait des bulletins de salaire à partir de 1970, ne pouvait omettre de rechercher, au regard de l'ancienneté dont, en sa qualité de salariée, Mme Y... bénéficiait de l'étendue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions plus favorables au salarié de la convention collective étendue se substituent

dans le secteur sanitaire et social (décret qui aurait pu être pris en application de la loi du 21 juin 1936 ou de l'ordonnance du 16 janvier 1982), la convention collective du 15 mars 1966 n'étant ni étendue

posant que l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale est "d'interprétation stricte", cependant qu'un tel principe d'interprétation de la législation sociale est inexistant, la cour méconnaît l'étendue

n'a nullement subie'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié lui causait nécessairement un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue

dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue