54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à un particulier l'exécution de travaux sur son immeuble.

application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés, en l'absence de réponse de leur part, en "homologation" du bail proposé ; que les locataires ont formé, en appel, une demande d'exécution

à usage commercial ; que des infiltrations et refoulements d'eau étant apparus, la société Garage du Châtaignier, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son bailleur en exécution

19 mai 2004), que Mme X... qui prétendait que la cession du bail des locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce était opposable à Mme Y..., bailleresse, a assigné celle-ci en vue de l'exécution

[V] [O] a été poursuivi des chefs de non respect du permis de construire et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) devant le tribunal correctionnel pour avoir employé

, ils ont envisagé de procéder à la transformation du bâtiment en appartements, en confiant à la société Prestim réhabilitation (société Prestim) la maîtrise d'oeuvre de cette opération ; qu'après exécution

[N] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Nouméa, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié deux villas à usage d'habitation reliées entre elles sur

2023 Mme [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

n° 1, constituant à lui seul un de ces bâtiments, se plaignant du mauvais état de la toiture recouvrant leur lot, et des infiltrations en résultant, ont assigné le syndicat des copropriétaires en exécution

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Responsabilité - Absence - Exécution de travaux connexes au remembrement. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA

Le tribunal l'a déclaré coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, condamné à 4 000 euros d'amende avec

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

la société Amis Plouescat a confié à la société Espace engineering, assurée auprès de la société MMA, la construction d'un hôtel ; que la société Espace engineering a assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 10 novembre 1993), que la société les Garages Brie et Picardie ayant, en 1977, chargé de l'exécution

d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que Robert A... pris es-qualité de responsable de la SOAR chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution

Y... a dû cesser toute activité en raison d'un accident du travail ; que M. X... a assigné en réparation de cette malfaçon MM. Adolphe et Angélis Y..., héritiers de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 décembre 1992), qu'en 1987, la société Pacific Construction a chargé la société GMDC de l'exécution

16 septembre 1988 et les 3 et 4 novembre 1988, l'association "Tramplein 92" a signé quatre contrats aux termes desquels elle mettait du personnel à la disposition de Mme X... pour effectuer divers travaux

Les deux sociétés, poursuivies des chefs de blessures involontaires, exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et emploi de travailleurs à des

Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M.