foi de la personne concernée; 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L’exercice d’un

contestées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le passage litigieux de l'article incriminé était fondé sur l'existence d'une enquête de la COB ; qu'en excluant le bénéfice de l'exception

foi, et déclarer en conséquence le prévenu coupable de diffamation publique envers particulier, la cour d'appel a violé l'article 10 § 2 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

sous les traits du "Commandant Simon" ainsi que du caractère diffamatoire des écrits incriminés est parfaitement motivée et ne peut dès lors qu'être approuvée ; "que les premiers juges ont écarté l'exception

Les juges ajoutent que si le prévenu a contesté sa responsabilité aux motifs qu'il ignorait le contenu des containers et qu'il n'était tenu que d'une infraction fiscale, l'exception de bonne foi et l'absence

[M] sont l'illustration précise des allégations d'ores et déjà condamnées ; qu'elle exclut donc que celui-ci puisse revendiquer l'exception de bonne foi ; que M.

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public et Guillaume Y... coupable de complicité de ce délit, en rejetant l'exception

Il convient donc d'examiner l'autre moyen de défense invoqué par les défendeurs, à savoir la bonne foi.

Il se déduit de ces trois textes que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception

[Q] des propos litigieux ; que, sur la bonne foi, les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi, et notamment qu'il a poursuivi un but

syndical, témoignaient tout à la fois d'une amplification et d'une dénaturation des faits exclusives de toute bonne foi ; "que, d'autre part, l'imputation faite à l'encontre de Pierre Lautussier de

foi ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur la forme des propos et sur leur caractère spécialement lénifiant, expressément invoqués par le journal comme révélateurs de la bonne foi, la cour d'appel n'a

. ; que la bonne foi des prévenus ne pouvait être retenue, puisque le passage dénoncé, citant de manière tronquée un écrit de la partie civile sur un sujet étranger à l'article, n'avait pas pris soin

a jugé que les dispositions de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, en tant qu'elles introduisent l'exception de bonne foi, doivent être regardées comme une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable

contradiction, écarter comme inutile aux débats un document invoqué à son profit par la partie civile mais dont X... réclamait la production pour les besoins de sa défense " ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M.

été procédé à son enlèvement, en sorte que le délit d'importation de marchandise contrefaite ne pouvait être légalement constitué ; "alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'exception

D... en qualité d'élu, et que c'est à bon droit que la partie civile a choisi de fonder la poursuite sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que la citation reprochait aux prévenus