Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la

A..., responsable du service "clients-adhérents-contentieux" et signataire de la déclaration de créance, pour agir et représenter la société Maïsadour dans tous les litiges l'opposant à un tiers, les statuts

professionnelles est déterminé par les termes du bordereau de cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9 juillet 1993 révélaient que

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques,

à provenir de l'exécution d'un programme immobilier que venait de lui confier la société HLM du Moulin Vert ; que cette cession a été notifiée le même jour au débiteur cédé ; qu'après avoir avancé à la

X..., par procès-verbal du 20 août 1998, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'exécution ; que leur demande a été accueillie par un jugement dont

Z... qu'à Mme Y...; que dès lors, en jugeant que la créance de la banque à l'égard de Mme Y... n'était pas opposable aux époux X..., la cour a violé l'article 568 de l'ancien Code de procédure civile;

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 25-12.706 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant

sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                       , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant

d'exécution sons suspendues à l'égard des créanciers auxquels ces mesures sont opposables, - rappelé que les sommes déclarées dans une procédure de surendettement cessent de produire d'intérêt à compter

, l'exception de compensation avec les créances résultant de livraisons exécutées au cours de la même année et restées impayées par la société Théry Lefebvre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

A..., Z... et D... en exécution des engagements de caution solidaire qu'ils avaient souscrits pour garantir les dettes de la société A 44 ; qu'en cours d'instance, les cautions ont été mises elles-mêmes

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

[Y] serait opposable à la société Ekip', ès qualités ; qu'en statuant ainsi, en assimilant procéduralement l'action propre à M.

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

X..., administrateur et la SCP B..., représentant des créanciers, ont été nommés commissaires à l'exécution des plans ; que, du 13 au 16 mars 1995, M.

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la