de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

familiales de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leurs activités ; que seul le lieu d'exercice est déterminant, à l'exclusion de toute référence relative au lieu de paiement des impôts ou des

Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.

Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.

Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend

française ouvre droit aux prestations familiales aux ressortissants marocains pour leurs enfants résidant à l'étranger ; que les personnes qui sont privées d'emploi et perçoivent des allocations ou revenus

JOSEPH XM..., DEMEURANT A MENIVAL LES GRAVIERES I 5 A SAINT-PRIEST RHONE , - M. GERARD Z..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M.

d'un certain montant, l'arrêt retient que la prestation s'appréciera, non à la date de l'arrêt, mais à la date du jugement rendu le 24 juillet 2007, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M.

familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; qu'il retient cependant que, selon l'article L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit

Par jugement rendu le 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le divorce des époux [J] aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse résidant alors à [Localité

Aux termes de l’article 279 de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / (…) / i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre

et que, par dérogation à la condition d'activité exclusive, peuvent notamment faire l'objet d'un agrément pour leurs activités d'aide à domicile les associations intermédiaires.

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formées par celle-ci et alloué à Monsieur X... une somme de 10. 000 F en application de l'article

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, rejeté les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts formées par celle-ci et alloué à Monsieur X... une somme de 10. 000 F en application de l'article

Aux termes de l’article 279 de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / (…) / i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre