Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §   41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision

Or, une simple opération matérielle d'aménagement des lieux réalisée en vertu d'une décision unilatérale de la part de la commune est de nature à créer une charge imprévue pour la propriété concernée et

[T] demande au tribunal de : -ordonner l'exécution forcée en nature du contrat n°124PS003237, -débouter la société BPCE Vie de ses demandes, -condamner la société BPCE Vie à payer à M.

de sa propre obligation'; - poursuivre l'exécution en nature de l'obligation'; - obtenir une réduction du prix'; - provoquer la résolution du contrat'; - demander réparation des conséquences de l'inexécution

En exécution de son engagement, la société Sagec Méditerranée a pris à bail, le 15 octobre 2014, un logement appartenant à M. [B] pour y loger Mme [O]. 4.

de 39 200 euros, à la Société d'exploitation des établissements Jacky Rubino (la société Rubino) des palmiers qui, après leur plantation, ont dépéri ; que les parties ont conclu une transaction, en exécution

Et l'article 1221 du même code dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Il ajoute que, dans les ordonnances querellées, M. et Mme [R] [P] sollicitaient l'exécution en nature de son obligation de faire.

Il soutient que : - s'agissant des modalités d'exécution de l'arrêté litigieux, elles ont été modifiées le 12 mai 2025 et cet arrêté, exécutoire n'a pas pu être notifié à M.

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

fils de Nicole X...) en constituait une restriction, certainement tolérée de sa bénéficiaire mais contraire à l'acte du 22 octobre 1985 ; qu'en réalité, au-delà du litige portant sur le mobilier, l'exécution

défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution

par jour de retard courant à compter du jugement et pendant 30 jours, passé lequel délai il serait à nouveau fait droit, - débouté la société Silog de sa demande en dommages-intérêts, - ordonné l'exécution

persistant après la séparation de corps par application de l'article 303 du Code civil ; que Mme X... ne prouve pas que cette occupation privative représenterait, en tout cas à compter du 1er avril 1991, l'exécution

Par note en délibéré du 14 novembre 2024, la cour a invité la société Godot à chiffrer son indemnisation en cas de confirmation de l'exécution en nature à hauteur de la commande à la date du jugement dont

écritures de l'exposante, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté offerte au créancier d'une obligation de faire d'en exiger l'exécution