et dilatoires, - dire que l'action des appelantes, manifestement non sérieuse, malveillante, stratégique et dilatoire, a dégénéré en abus, - en conséquence, prononcer telle amende

X... une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE le recours pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes de FORBACH est une manoeuvre purement dilatoire au sens

X... une somme de 381,12 euros (2 500 francs) pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE le recours pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes de FORBACH est une manoeuvre purement dilatoire au sens

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

millièmes en découlant, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X..., dont l'appel était motivé par des intentions malicieuses envers ses voisins, avait commis une faute faisant dégénérer en abus l'exercice

et résistance abusive, - 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes fondées sur le caractère abusif de l'incident Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

cours d'instance, aux droits et au recours d'un requérant, il s'en déduit que son action et ses demandes d'origine étaient justifiées et que le recours au juge n'était pas abusif

Sur la demande de dommages-intérêts Guillaume Y... formule une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts : Il convient de rappeler que seul l'exercice abusif d'un droit peut être reproché.

- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts du locataire pour procédure abusive de la part de la bailleresse En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice

ou dilatoire, le préfet de police était obligé de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur l'amende civile et la demande de dommages et intérêts, L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

Toutefois, ce seul motif ne suffit pas à qualifier la demande de rendez-vous de Mme B... d’abusive ou de dilatoire alors qu’il n’est pas démontré que l’autorité administrative ait apprécié, de manière

représentée par Me Benjamin BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY SAS TOUR AUTOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...]

Il exerçait précédemment cette même activité en France métropolitaine. Le 19 janvier 2015, M.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été

par destination du père de famille ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts X... des dommages-intérêts pour procédure abusive

et abusifs pour retarder l'exécution de décisions devenues définitives.

et dilatoire - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.