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21 375 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14566

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle jugea également que, en tout état de cause, la demande était infondée, relevant notamment que les allégations de la requérante relatives au fait que V.T. avait antérieurement exercé les fonctions

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bf3

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

. devenue vérité d'Etat dès mai 1999" et par "la violation systématique du secret d'instruction" ne saurait être accueillie dans la mesure où les expressions et manifestations d'opinions diverses de toute

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD007663911

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Cette procédure devrait être conduite par une autorité indépendante ou un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et accorder aux juges le droit d’exercer un recours contre la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

C'est à tort que le premier président retient que seuls sont insaisissables les documents qui relèvent de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, alors que c'est dans toutes

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnues

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1a

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Parfums Rochas les sommes versées du 1er janvier 1987 au 31 mai 1989 à Mme X..., ancien président directeur général de la société, à laquelle ont été confiées, selon un accord du 23 avril 1979, des fonctions

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-43 du code du service national) ; que "l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission […]" et "les organismes doivent tenir

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f3d

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

ou les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit, exerce, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-65

transparence vie publique

11 mai 2021

11 mai 2021

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 2 5.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6074

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Royaume-Uni - 28488/95 Arrêt 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité du Bailiff de Guernesey: violation En fait

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 18 janvier 2024, la SASU TENAREZE a été révoquée de ses fonctions de Président de la SAS ECONOCOM EXAPROBE.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-20

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ». 11.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne qui se prétend victime d'une violation

Source officielle
CC

civ2

61372538cd5801467741bf22

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.

Source officielle

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