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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646
10 mai 2019
Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14566
14 octobre 2025
Elle jugea également que, en tout état de cause, la demande était infondée, relevant notamment que les allégations de la requérante relatives au fait que V.T. avait antérieurement exercé les fonctions
soc
6137236fcd58014677409bf3
8 décembre 1999
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.
cr
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
. devenue vérité d'Etat dès mai 1999" et par "la violation systématique du secret d'instruction" ne saurait être accueillie dans la mesure où les expressions et manifestations d'opinions diverses de toute
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD007663911
25 septembre 2018
Cette procédure devrait être conduite par une autorité indépendante ou un tribunal avec toutes les garanties d’un procès équitable et accorder aux juges le droit d’exercer un recours contre la décision
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393
20 avril 2022
C'est à tort que le premier président retient que seuls sont insaisissables les documents qui relèvent de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, alors que c'est dans toutes
6137262ccd580146774237f8
11 décembre 2002
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnues
61372268cd580146773fcb1a
30 mars 1995
Parfums Rochas les sommes versées du 1er janvier 1987 au 31 mai 1989 à Mme X..., ancien président directeur général de la société, à laquelle ont été confiées, selon un accord du 23 avril 1979, des fonctions
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725ddcd580146774211c2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100317
14 mai 2025
R. 121-43 du code du service national) ; que "l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission [ ]" et "les organismes doivent tenir
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
ou les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit, exerce, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt
Deliberation
HATVP:2021-65
11 mai 2021
paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 2 5.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666383
5 juillet 2013
Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance
ECLI:CEDH:002-6074
8 février 2000
Royaume-Uni - 28488/95 Arrêt 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité du Bailiff de Guernesey: violation En fait
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
Le 18 janvier 2024, la SASU TENAREZE a été révoquée de ses fonctions de Président de la SAS ECONOCOM EXAPROBE.
HATVP:2019-20
6 février 2019
ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ». 11.
61372654cd58014677424b3f
5 novembre 2003
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne qui se prétend victime d'une violation
civ2
61372538cd5801467741bf22
4 juillet 2007
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que n'est ni équitable ni impartiale la décision rendue au vu et en référence à un avis donné
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.
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