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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle

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CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y..., qui dispose notamment de la faculté d'organiser et de coordonner les actions des personnes placées sous sa responsabilité, de surveiller l'exécution des tâches et d'agir par toute voie d'autorité

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167f4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

en justice, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre ; l'action avec constitution de partie civile exercée

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du commissaire aux comptes doit s'apprécier exercice par exercice, de sorte que l'action en responsabilité concernant l'exercice 2017 s'est prescrite le 11 juin 2021, trois ans après la date de certification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300677

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société Sagana fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la commune de Blois, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date à laquelle

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CC

civ2

61372501cd5801467741a317

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL X...

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilité délictuellec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48183

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00554

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La responsabilité personnelle de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daaccdc6046d47d91ec9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'état de ces éléments, le syndicat des copropriétaires justifie d'un motif légitime à obtenir une mesure d'expertise judiciaire qui permettra d'améliorer sa situation probatoire pour l'exercice d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00505

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300129

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non

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CC

comm

61372280cd580146773fdba7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

d'une part, que l'action du comptable s'appuie sur les résultats de la comptabilité de la société portant sur une période antérieure à l'exercice 1980 ; que la cour d'appel a caractérisé les manquements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Promu à compter du 1er décembre 2007 gérant de produits dérivés niveau 1, classe 5, au sein de la direction gestion produits dérivés du pôle « Gestion d'actifs », il a, à compter du 1er janvier 2012, exercé

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cr

613726a3cd5801467742741a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

"Les Mégalithes" et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... exercée tant en son nom personnel, qu'au titre de l'action ut singuli ; "aux motifs qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00164

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

et fait état d'un actif limité à 3 000 euros qui, par suite, ne peut permettre le versement du moindre dividende aux créanciers chirographaires ; qu'en faisant droit à l'action exercée par la SCI Julyann

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comm

613724bccd58014677417f2a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, dont le siège est 53, rue Gustave Larroumet, 46000 Cahors, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

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