de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pénalement

marque une défiance de sa part à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les documents en cause n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice

de cassation et l’exercice des droits de la défense.

de cassation et l’exercice des droits de la défense.

constitution d'archives audiovisuelles de la justice, et ce sous le contrôle du président de l'audience et dans des conditions devant ne porter atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice

la prévenue dame Y... qu'elle avait ordonnée par son arrêt du 2 novembre ; "et alors que la Cour d'appel ayant statué par cet arrêt du 2 novembre, pour ordonner une mesure destinée tant à assurer l'exercice

de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance des principes d'équilibre des droits des parties, du contradictoire et des droits de la défense :

procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique, le respect de cette disposition étant commandé par le libre exercice

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de

sur la détention provisoire de Benchéïda X... et que ce dernier n'avait pu y être représenté, son avocat ayant expressément refusé d'intervenir au fond, ne pouvait que constater l'absence du libre exercice

avoir connaissance par la consultation des dossiers de ses clients, qui auraient pu être utiles à l'exercice des droits de la défense et plus particulièrement ceux relatifs à la date de paiement par ses

des droits de la défense, le premier président, tenant compte des délais dans lesquels il devait être statué, a exactement retenu que les conditions dans lesquelles la défense de M.

le moyen de nullité du débat contradictoire tiré de l'absence de délivrance de permis de communiquer à son avocate, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue

; " que l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dont se prévaut le prévenu a pour unique objet de permettre l'exercice des droits de la défense et ne couvre que les

harcèlement moral, ensemble l'enquête antécédente, alors : « 1°/ que l'information de la personne poursuivie sur la nature et la cause de la prévention doit être préalable, complète et permettre l'exercice

d'accusation, mais il n'a pas estimé devoir indiquer le nom de son nouvel avocat ; que s'il est vrai que les formalités exigées par l'article 197 du Code de procédure pénale sont essentielles à l'exercice

demandes de délivrance d'un passeport ; - en lui refusant la délivrance d'une copie des pièces de sa procédure, les autorités françaises portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice

AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA CORRESPONDANCE, ET DEFINIR L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR AVEC UNE NETTETE SUFFISANTE POUR FOURNIR A L'INDIVIDU UNE PROTECTION ADEQUATE CONTRE

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [H], et les conclusions de M.