précisait pas à quel titre elle était émise et que la SOPAP a réglée ; que cette société a ensuite refusé de payer un honoraire complémentaire en considérant qu'il existait entre les parties une convention

la société SCATV pour voir juger fautive la résiliation du contrat de partenariat et voir condamner la société SCATV à lui payer des dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, pour voir constater l'existence

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 143-2 du Code du travail qui imposait à l'employeur de payer les salariés au moins une fois par mois; qu'en écartant la demande en se fondant sur l'existence

Y..., demandeur à l'action, de prouver l'existence d'une convention le liant à M.

CAUSE, DEBITRICE D'UNE INDEMNITE DEPUIS LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE SON MARI NE LUI EN AVAIT PAS CONCEDE L'USAGE A TITRE GRACIEUX, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE

définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimun interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention

leur activité était licite dans la mesure seulement où cet engagement n'avait pas pour effet de porter atteinte à leur droit à la rémunération minimum garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence

procédure civile; Mais attendu que nonobstant le motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'existence

apparaître un horaire normal de travail de 175 heures, a énoncé qu'il n'était pas établi que la salariée ait travaillé au-delà de cet horaire ni qu'elle ait été rémunérée en-dessous des minima conventionnels

par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence

en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention

l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence

sur les cinq années courant jusqu'au jour du partage ; Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écritures s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction

HORAIRES QU'ON LUI IMPOSERAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES MOBILES PERSONNELS QUI ONT INCITE UNE PARTIE A CONCLURE ET DONT SON COCONTRACTANT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L'EXISTENCE

décidé de mettre fin à son contrat de travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'école française de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence

l'accord intervenu entre les parties concernait l'acquisition du terrain par la société de développement régional Antilles Guyane (Soderag) aux lieu et place de la SCI Becquerel et n'ayant relevé l'existence

Z... et son assureur, l'arrêt attaqué énonce que des déclarations des parties ne se dégageait pas l'existence d'une convention d'entraide, même occasionnelle, mais un acte ponctuel sans aucune notion de

en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat, à l'existence