CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération

voie à grande circulation ; que cette faute a concouru à la réalisation de son dommage ; qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la Cour n'a pas à examiner, à la demande de cette dernière, l'exonération

d'engagement, frais dont l'URSSAF reconnaissait elle-même la déductibilité, et une indemnité de trajet, qu'elle ne pouvait réintégrer dans l'assiette des cotisations les sommes excédant le plafond d'exonération

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Mont fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom - 24 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande d'exonération

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

d'une part, sur le caractère de taxe d'effet équivalent à un droit de douane ou de taxe intérieure discriminatoire du nouveau régime de l'octroi de mer, d'autre part, sur la validité du régime d'exonérations

d'une durée d'un mois, alors : « 1°/ que ni l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête en exonération

N... de sa responsabilité, cependant que cette exonération ne pouvait être que partielle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le divorce avait été

désordres invoqués ne constituaient pas des vices cachés ; 5 / qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; et 6 / qu'elle a omis de répondre aux conclusions tendant à son exonération

incendié que la société Distribution AH Yon lui avait remis aux fins de réparation, qu'il n'établissait pas que l'incendie ait présenté les caractéristiques d'un cas de force majeure, bien que son exonération

X... a acquis en 1991 une autre exploitation sur la commune voisine de Breuvannes-en-Bassigny où il a transféré son domicile ; qu'estimant l'avoir fait bénéficier par erreur en 1993 et 1994 de l'exonération

était constant que l'état de congélation des marchandises était mentionné sur la lettre de transport aérien et donc connu du transporteur ; que celui-ci ne pouvait donc se prévaloir de la clause d'exonération

trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des exonérations

la société de droit anglais Exan LTD ont établi leurs relations commerciales et financières par l'intermédiaire du bureau de représentation d'Exan LTD sis en Andorre ; que, selon les recherches effectuées

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société de rapporter la preuve que l'attribution des sommes litigieuses à son directeur général délégué répondait aux conditions de l'exonération dont elle

et Sophia (les sociétés) ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat de crédit-bail immobilier portant sur ledit immeuble ; qu'à la suite du refus par l'administration fiscale de l'exonération

selon le moyen : 1 / que la convention fiscale franco-américaine, qui prévoit la présentation d'un formulaire par un résident d'un Etat contractant pour l'obtention dans l'autre Etat contractant d'exonérations

après avoir été établi par écrit, il est signé par les parties, soit, en l'espèce, le 30 octobre 1991 ; qu'en considérant que cet accord pouvait prendre effet au 1er janvier 1991 et ouvrir droit à l'exonération

cadres de l'entreprise un contrat d'assurance leur garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération

cotisations, de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place par la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalisation du taux de cotisation ne constitue pas une condition d'exonération