AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
accidenté et non pas à celle de 113 874,72 francs déterminée par l'expertise amiable; qu'en décidant que le demandeur ne pouvait obtenir la réparation de son préjudice résultant du coût de la location
Source officiellePage 13 sur 1825
DRONE EXPERTISE CENTRE, CYM DRONES, société en liquidation amiable
par acte SSP du 01/07/2025, enregistré au service de la publicité foncière, le 07/07/2025, cession d'un fonds de commerce exploité par la SAS CYM DRONE sise 6 rue des vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES, RCS Chaumont: 853667459 au profit de la SAS DRONE EXPERTISE CENTRE sise ZA des bredanes 5100 rue du pont 45130 BAULE, RCS d'Orléans: 841889975, comprenant les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir nom, enseigne, clientèle, fichiers clients, droit de bénéfice des autorisations a
19/02/2026
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
21/09/2025
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
05/06/2025
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EXPERTISE ET CONSTAT AMIABLE
10/11/2024
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OJFB EXPERTISE, société en liquidation amiable
31/07/2023
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Référés
678184626d34da2cbdcdd0af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été renvoyée au 14 novembre 2024 pour expertise amiable contradictoire et injonction à rencontrer le médiateur.
Source officielle