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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Sylvie X

61372562cd5801467741d431

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

accidenté et non pas à celle de 113 874,72 francs déterminée par l'expertise amiable; qu'en décidant que le demandeur ne pouvait obtenir la réparation de son préjudice résultant du coût de la location

Source officielle

Page 13 sur 1825

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DRONE EXPERTISE CENTRE, CYM DRONES, société en liquidation amiable

SIREN 841889975Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

par acte SSP du 01/07/2025, enregistré au service de la publicité foncière, le 07/07/2025, cession d'un fonds de commerce exploité par la SAS CYM DRONE sise 6 rue des vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES, RCS Chaumont: 853667459 au profit de la SAS DRONE EXPERTISE CENTRE sise ZA des bredanes 5100 rue du pont 45130 BAULE, RCS d'Orléans: 841889975, comprenant les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir nom, enseigne, clientèle, fichiers clients, droit de bénéfice des autorisations a

19/02/2026

Voir →

Radiations

Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable

SIREN 933411613Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

21/09/2025

Voir →

Modifications diverses

Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable

SIREN 933411613Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

05/06/2025

Voir →

Créations

EXPERTISE ET CONSTAT AMIABLE

SIREN 934992215Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

10/11/2024

Voir →

Radiations

OJFB EXPERTISE, société en liquidation amiable

SIREN 823839493Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

31/07/2023

Voir →

TJ

Référés

678184626d34da2cbdcdd0af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été renvoyée au 14 novembre 2024 pour expertise amiable contradictoire et injonction à rencontrer le médiateur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310335

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

;en jugeant dès lors que l'expertise amiable à laquelle la société Groupama Grand Est avait participé en qualité d'assureur de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee8

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

A CONFIE A LA SOCIETE SATTE L'EXECUTION DU TRANSPORT, QUE LA SOCIETE MONAPRIM A PORTE SUR LE BON DE LIVRAISON LA MENTION "SOUS TOUTES RESERVE", QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE AMIABLE, CETTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200228

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[Z] [W], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société ICESAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, Monsieur [J] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] procédaient à une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie assureur laquelle diligentait une expertise amiable le 12 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753a6cdc6046d47277ab8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’assureur de Madame [X] et Monsieur [Q], la MATMUT, a diligenté une expertise amiable. Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, a rendu un rapport d’expertise amiable le 23 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801a6cdc6046d47afa579

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Invoquant l’existence de désordres, Madame [D] [N] a fait diligenter des opérations d’expertise amiable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ayant constaté la persistance de dysfonctionnements, ils ont fait réaliser une expertise amiable auprès du cabinet Idea. 4.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Constatant l’apparition de fissures sur son bien, Mme [Z] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MATMUT qui a désigné le cabinet AUVERGNE EXPERTISES aux fins de réaliser une expertise

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574831296b51ba2b15afc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[P], son assureur protection juridique, la société anonyme (SA) Pacifica, a mandaté le cabinet Idea Nord de France Expertises afin de réaliser une expertise amiable contradictoire du véhicule.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les opérations d’expertise amiable sont en cours. * Par actes délivrés le 22 juillet 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE a assigné la SARL SANCHEZ TERRASSEMENT, la SA MAAF, M.

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eae

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

destinataire ; que, lors du "dépôtage" des conteneurs, des traces de décongélations ont été constatées ; qu'après refus du transporteur maritime, qui a estimé les réserves tardives, de participer à une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201103

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise amiable établi le 7 août 2020, par lettre du 3 septembre 2020, l'assureur a informé l'assuré qu'il refusait de garantir les dommages affectant l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00125

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

final, effectuée par la société DMG Transport, sous-traitant du transporteur, n'est intervenue que le 24 mai 2012, soit neuf jours après sa prise en charge et trois après la date prévue ; qu'après une expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301411

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

amiable ne permet pas de caractériser une manoeuvre dolosive ; que dans son arrêt, la cour d'appel a relevé qu'une expertise amiable avait été mise en place ; qu'à supposer que ce fait ait été retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600069_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Si les requérants soutiennent qu’une expertise judiciaire est indispensable en raison de l’absence de la commune lors de l’expertise amiable du 6 mai 2024 et de l’absence de réponse de la collectivité,

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe51

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

INCENDIE, QUI DETRUISIT PARTIELLEMENT UN IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION SUISSE, QUI L'ASSURAIT, RECOURURENT, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A L'EXPERTISE

Source officielle
CC

civ3

61372319cd580146774056cc

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

. à l'encontre de cette décision, l'arrêt retient que la société Pneu Services, qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, avance des arguments sérieux, se référant notamment à une expertise

Source officielle
TJ

Référé président

6979c610cdc6046d47f3f75c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

amiable KPI GROUPE du 27 septembre 2024, - rapport d’expertise amiable contradictoire KPI GROUPE du 25 octobre 2024, - lecture Journal des défauts du 25 octobre 2024, - facture PEUGEOT STELLANTIS du

Source officielle