A la suite de son interpellation le 23 mars 2026 par les services de gendarmerie pour des faits d’exécution « de travail dissimulé, gestion de déchets sans agrément et exploitation d’une installation classée

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent

Il soutient que : - il n'exploite aucune installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - l'état du site constaté en 2013 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée sur lesdites parcelles, soit en déposant une demande d’enregistrement d’une exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement

Le D..., y avait installé son siège.

La Société AVR 84 exploite une installation classée relevant du régime de la déclaration, effectuée le 14 juin 2018, comportant une station de transit de produits minéraux autres d'une capacité de 9000

Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour

lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure " ; Considérant qu'il résulte

2017, rendu notamment à la requête de la SARL Pat'Pressing, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir constaté l'existence d'irrégularités tenant à l'absence d'une autorisation d'exploiter

De plus, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou

la décision de non-opposition à déclaration préalable au-delà du délai de trois mois après son édiction en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle n'a jamais entendu exploiter

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 janvier 2024 dans chacune de ces deux instances, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 janvier 2024 dans chacune de ces deux instances, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Les dispositions précitées de l'article R. 512-74 du code de l'environnement qui instituent un mécanisme de caducité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de

Les dispositions précitées de l'article R. 512-74 du code de l'environnement qui instituent un mécanisme de caducité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de

d'une installation classée pour la protection de l'environnement de collecte de déchets, sise rue Lucie Aubrac à Avignon, et d'autre part, la déclaration d'exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

pour EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, NATINF 004618 POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE

une installation de déchets non inertes, ne fait pas obstacle à ce qu'un tel stockage relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

polychlorobiphényles sur ce site, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté en date du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Chimirec Socodeli à exploiter

Les tiers, personnes physiques, doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection