La cour a rappelé, au paragraphe 33 du présent arrêt, qu'est susceptible de constituer un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position d'utiliser les possibilités

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

qu'en cas de déclaration de créance effectuée sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception, il appartient au liquidateur destinataire de prouver qu'elle était vide, et non pas à l'expéditeur

de leader sur le secteur, que son chiffre d'affaires ait été en augmentation de près de 2 % en 2015, sa rentabilité brute d'exploitation (taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice,

interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations

conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-3 du Code rural et fixées par le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987, parmi lesquelles figure la possession

immobilière (SCI) Horti-Loisirs, maître de l'ouvrage, a commandé à la Société des Etablissements Pierre Deveugle (société Deveugle) la fourniture et la pose de trois serres horticoles dont elle a pris possession

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations

serait demeurée étrangère à une relation commerciale ayant existé entre SFPO et COMILOG dans la fourniture du minerai de manganèse, sans rechercher, à cet égard, comme elle y était invitée, si la position

occuper son poste de travail dans l'entreprise ou le cas échéant au sein d'entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

par son employeur, accréditent les déclarations de René et Teddy Y... quant au décalage dans le temps entre la vente, réalisée par l'accord sur la chose et sur le prix, et le moment de la prise de possession

dans cette banque, bien que lui-même n'avait à l'époque aucun revenu et que la banque n'ignorait pas qu'une trésorerie particulièrement importante lui serait nécessaire pour faire face aux charges d'exploitation

X... se trouvait occupant sans droit ni titre lors de sa prise de possession de l'immeuble, en suite de cette occupation, un bail d'habitation, validé et soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION

(la bailleresse) a notifié à la société Natacha congé avec offre de renouvellement, qui est resté sans réponse ; qu'une ordonnance du 8 janvier 1998 a autorisé la bailleresse à reprendre possession des

[H] de conclure, que manifestement l'individu qui a dérobé le camion transporteur en quelques minutes, avec rapidité et facilité, était en possession d'un double des clés ; que l'expert