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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [E], qui indique ne pas habiter l'hôtel, soutient que l'entreprise individuelle n'étant pas dans la cause, l'expulsion de celle-ci ne peut pas être ordonnée, que l'exploitation par cette entreprise

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1165f178dc2492b0fab0

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[U] [F] soutient qu'il doit être mis horsde cause dès lors qu'aucune partie n'a formé appel ni principal ni incident son encontre pour lequel le jugement entrepris a donc acquis autorité et force de chose

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d490e12c85000874af94

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'enseigne 'PATISSERIE JEAN-LUC', entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des société d'Epinal sous le numéro 403 105 760, prise en la personne de son représentant légal pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

matière de droit individuel à la formation pourraient être mobilisés avec l'aide de l'organisme collecteur, l'organisme de formation et un cabinet spécialisé ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54db3

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 (TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES), AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030714

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [Z] [K] serait rattachée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030728

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [G] [H] serait rattachée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85c9cdc6046d477fd39e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

exerçant une activité de pressage, commerce et négoce de paille, foin et fourrage, prétend que Madame [J] a mis en pension le cheptel de moutons dont elle était propriétaire sur son exploitation pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01376

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

X... et cinq autres salariés de la société Sogeres, laquelle a repris le 1er décembre 2003 l'exploitation du restaurant d'entreprise de la Poste de Marseille, ont fait l'objet de sanctions disciplinaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834530

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ont droit à une aide de l'Etat ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à son encontre, exerçant sous la forme d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), concerne son patrimoine professionnel et personnel, et statuant à nouveau de ce chef, de débouter Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle fait observer que l'identité du numéro de SIREN entre l'entreprise individuelle TS3 et la nouvelle entreprise TS4 n'est pas significatif, un seul numéro étant attribué aux commerçants exerçant à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d611

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'employeur n'ayant pas informé monsieur Jean-Luc X... de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement il en résulte un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

à la formation, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de le démontrer, de même

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [M] [I] serait rattachée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67befca9bf26379030716

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [S] [W] serait rattachée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030712

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [X] [U] serait rattachée.

Source officielle

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