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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
[V] [E], qui indique ne pas habiter l'hôtel, soutient que l'entreprise individuelle n'étant pas dans la cause, l'expulsion de celle-ci ne peut pas être ordonnée, que l'exploitation par cette entreprise
Ch.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0fab0
10 octobre 2024
[U] [F] soutient qu'il doit être mis horsde cause dès lors qu'aucune partie n'a formé appel ni principal ni incident son encontre pour lequel le jugement entrepris a donc acquis autorité et force de chose
5ème Chambre
65a8d490e12c85000874af94
17 janvier 2024
l'enseigne 'PATISSERIE JEAN-LUC', entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des société d'Epinal sous le numéro 403 105 760, prise en la personne de son représentant légal pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
matière de droit individuel à la formation pourraient être mobilisés avec l'aide de l'organisme collecteur, l'organisme de formation et un cabinet spécialisé ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de
6079b1fe9ba5988459c54db3
25 mars 1971
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 (TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES), AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE
Sociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030714
29 avril 2022
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [Z] [K] serait rattachée.
62c67bf2ca9bf26379030728
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [G] [H] serait rattachée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée ; inscription d'une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France ; modification
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
1ère Chambre
6a0f85c9cdc6046d477fd39e
21 mai 2026
exerçant une activité de pressage, commerce et négoce de paille, foin et fourrage, prétend que Madame [J] a mis en pension le cheptel de moutons dont elle était propriétaire sur son exploitation pendant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01376
8 juin 2011
X... et cinq autres salariés de la société Sogeres, laquelle a repris le 1er décembre 2003 l'exploitation du restaurant d'entreprise de la Poste de Marseille, ont fait l'objet de sanctions disciplinaires
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834530
31 janvier 1994
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ont droit à une aide de l'Etat ; Considérant qu'il ressort des
Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
à son encontre, exerçant sous la forme d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), concerne son patrimoine professionnel et personnel, et statuant à nouveau de ce chef, de débouter Mme
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e6
26 septembre 2013
Elle fait observer que l'identité du numéro de SIREN entre l'entreprise individuelle TS3 et la nouvelle entreprise TS4 n'est pas significatif, un seul numéro étant attribué aux commerçants exerçant à titre
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d611
1 février 2011
L'employeur n'ayant pas informé monsieur Jean-Luc X... de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement il en résulte un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
de l'entreprise individuelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284
28 février 2018
à la formation, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de le démontrer, de même
62c67bf0ca9bf2637903071c
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [M] [I] serait rattachée.
62c67befca9bf26379030716
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [S] [W] serait rattachée.
62c67beeca9bf26379030712
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [X] [U] serait rattachée.
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