à l'encontre du saisi.

code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion

la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne démontre pas être exposé à un risque imminent d'expulsion vers l'Afghanistan, étant en situation irrégulière

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, diligentée en vertu d'un titre exécutoire, avait été précédée d'un commandement régulier et que l'expulsion n'avait été réalisée qu'après l'expiration d'un délai de 2 mois, au cours duquel M.

conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

le tribunal par voie de citation directe, c'est le procès-verbal et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les

constitue la résidence des époux ou le logement familial, l'épouse du saisi a un intérêt à contester la procédure de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant

représentés par Me Barrois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion

au saisi.

[M] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention.

et de critique admise au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail dont la société TND (la société) était titulaire après cession par Mme X... de son fonds de commerce, ordonné expulsion

GAEC et en expulsion.

Par courriers des 20 mars et 27 décembre 2019, la société d'HLM Domofrance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A, sans succès.

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'un bien appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

d'agir en nullité de la saisie cinq jours au plus tard avant les audiences à peine de déchéance ; que ce mécanisme est rigoureux et conduit à écarter toute action du saisi postérieurement à l'adjudication